Traduction de «loi c-300 compromettrait » (Français → Anglais) :

Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.
This means that if Bill C-300 becomes law, EDC's ability to provide lending and insurance to companies in the extractive sector will be seriously compromised, without providing any real corporate social responsibility benefit.

Selon le ministre de la Justice du Nunavut, le projet de loi C-10 compromettrait la décision rendue par la Cour suprême à propos de la justice applicable aux Autochtones.
Nunavut's justice minister says Bill C-10 would undermine the Supreme Court ruling on aboriginal justice.

CM. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions rétroactives de la loi sur les Églises, plus de 300 Églises enregistrées ont perdu leur statut juridique d'Église;
CM. whereas as a result of the entry into force of retroactive provisions of the Act on Churches more than 300 registered churches lost their legal status of church;

Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach, unless such publication is not in conformity with existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

– (RO) Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l’État un revenu minimum garanti, en vertu d’une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d’euros a été consenti.
– (RO) Almost 300 000 families in Romania receive a guaranteed minimum income from the state, under a law which has already been in force since 2001, and for which a fiscal effort of almost EUR 300 million is made available.

Le projet de loi S-2 compromettrait ces dispositions du Code criminel, y compris les article 14 et 226, et même les principes qui sous-tendent le code lui-même.
Bill S-2 would compromise these provisions of the Criminal Code, including sections 14 and 226, and even the principles underlying the code itself.

Je ne crois pas que le fait de supprimer les changements à la Loi sur les pêches du projet de loi C-38 compromettrait l'introduction de mesures ciblées sur les espèces envahissantes, et nous y sommes favorables.
I do not think that taking the changes to the Fisheries Act out of Bill C-38 would compromise at all the introduction of a focus on invasive species, and that is something we welcome.