Vertaling van "oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement " (Frans → Engels) :

(3) Transposition, dans les pays candidats, de l'acquis et des normes communautaires dans le domaine des drogues de synthèse et des précurseurs de drogues, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des institutions chargées de faire appliquer la législation et sur l'amélioration de la coordination entre elles, de la coopération régionale entre les agences et de l'échange d'informations pour surveiller les précurseurs et réduire leur détournement - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre ce projet Phare, doté de 1,5 million d'euros, qui progresse de façon satisfaisante.
(3) Transposing the acquis and EU standards in the candidate countries in the field of synthetic drugs and their precursor chemicals, with a specific focus on strengthening the institutions responsible for enforcing the legislation, on improving co-ordination amongst them, regional inter-agency co-operation and the information exchange to monitor precursor chemicals and reduce their diversion - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of this Phare project worth EUR 1.5 million. This project is progressing well.

Parallèlement, le programme LIFE, qui finance les projets destinés à démontrer comment les nouvelles politiques peuvent être mises en oeuvre dans la pratique, continue de soutenir la mise en oeuvre de la législation en matière d'environnement.
In parallel, the LIFE programme, which provides funding to projects aimed at demonstrating how new policies can be implemented in practice, continues to support the implementation of environmental legislation.

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;
49. Welcomes the Commission’s proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;

En conséquence, la Commission présentera ces propositions pendant l'été de cette année, dans le cadre du paquet de propositions législatives visant à mettre en oeuvre le projet politique exposé dans sa communication «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013».
The Commission will therefore put these forward in the summer of this year as part of the package of legislative proposals to implement the political project outlined in its Communication "Building our common Future: Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013".

Les résultats des évaluations de l'impact environnemental, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'il ne soit effectivement décidé de mettre les projets en oeuvre, conformément à la législation communautaire pertinente.
The results of the environmental impact assessments, where such an assessment is requested in accordance with relevant Community legislation, shall be taken into consideration before a decision on the carrying out of the projects is actually taken in accordance with the relevant Community legislation.

Cette certification atteste que le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par le responsable de la mise en oeuvre du projet.
This certificate must attest that the building complies with national legislation, or must specify the points which do not comply and which the body responsible for implementation of the project intends to correct.

13. demande au Conseil d'adopter sans délai les trois projets de décision-cadre sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques visant les systèmes d'information ainsi que le projet de directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité et invite les États membres et adhérents à mettre en oeuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, sur le blanchiment d'argent, sur les équipes communes d'enquête et sur le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes ainsi que la législation existante en matière de sécurité maritime et aérienne, etc.
13. Asks the Council to adopt without delay the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, the European evidence warrant and attacks against information systems and the draft Directive on compensation for crime victims, and calls on the Member and acceding States fully to implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams and on the freezing of assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security, etc;

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

La Commission communique à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps et dans les mêmes conditions qu'elle les communique à chaque comité visé ou institué en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en oeuvre de l'acte.
The legislative authority shall be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act.

23. se déclare favorable à l'élaboration rapide, par le Conseil, de propositions législatives destinées à mettre en oeuvre ces recommandations ainsi qu'à la consultation du Parlement européen, en application de l'article K.6 du traité UE, sur ces projets (actions communes: définition de la notion de corruption dans le secteur privé, mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des engagements internationaux, définition de la notion de participation à une organisation criminelle et mise en place d'un réseau judiciaire européen);
23. Welcomes the rapid drafting of legislative proposals to implement these recommendations by the Council and consultation of the EP on the basis of Article K.6 of the Treaty on European Union on these drafts (joint measures on the legal definition of bribery in the private sector, on the arrangements for evaluating the implementation of international obligations, on the legal definition of involvement in a criminal organization and on the establishment of a European judicial network);