Vertaling van "projet de loic-42 nous " (Frans → Engels) :

J'étais content de vous entendre faire le lien entre le projet de loiC-42 et le projet de loiC-45 dans vos observations préliminaires.
I was glad to hear your reference to the relationship between Bill C-42 and Bill C-45 in your introductory remarks.

Je présume que lorsque le projet de loiC-42 a été déposé, en juin 2012, vous vous attendiez à ce qu'il soit adopté avant le projet de loiC-45 et que toute la transition pourrait se faire adéquatement.
I assume that when Bill C-42 was brought forward, in June 2012, you expected that it would be passed before Bill C- 45 and that the whole transition would happen properly.

La seule manière de s'y prendre serait que le gouvernement dépose un projet de loi qui contienne au moins les éléments du projet de loiC-50, présenté à une législature précédente, ou qu'on adopte le projet de loi S-203. Il faut envoyer aux Canadiens le message qu'il s'agit d'une question si importante pour le Parlement que nous allons inciter le gouvernement à agir.
The only way it can deal with it right now is either to have the government table a bill at least covering the items in Bill C-50 from a prior Parliament or at least to pass Bill S-203 to send a signal to Canadians that this is an issue that is important enough to Parliament that we will set the stage for the government to take action.

En l'absence d'un plan d'urgence, nous nous sommes certes retrouvés dans une situation extrêmement difficile. Le projet de loiC-12 apporterait des améliorations tellement nécessaires à nos dispositions législatives actuelles sur la gestion des urgences.
Bill C-12 will bring much needed improvements to our existing emergency management legislation.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant: la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006; la deuxième lecture du projet de loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I give notice that, when we proceed to Government Business, the Senate will deal with the items in the following order: resuming debate on the motion of the Honourable Senator Angus, seconded by the Honourable Senator Eyton, for the second reading of Bill C-13, to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006; second reading of Bill C-15, to amend the Agricultural Marketing Programs Act; resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act; and resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).

Nous sommes à 0,38% du budget au lieu de 0,42% et nous avions projeté de faire 0,7%.
Where we are at, in fact, is 0.38% of the budget instead of 0.42%, after having planned for 0.7%.