Vertaling van "projet de loic-50 " (Frans → Engels) :

J'étais content de vous entendre faire le lien entre le projet de loiC-42 et le projet de loiC-45 dans vos observations préliminaires.
I was glad to hear your reference to the relationship between Bill C-42 and Bill C-45 in your introductory remarks.

La seule manière de s'y prendre serait que le gouvernement dépose un projet de loi qui contienne au moins les éléments du projet de loiC-50, présenté à une législature précédente, ou qu'on adopte le projet de loi S-203. Il faut envoyer aux Canadiens le message qu'il s'agit d'une question si importante pour le Parlement que nous allons inciter le gouvernement à agir.
The only way it can deal with it right now is either to have the government table a bill at least covering the items in Bill C-50 from a prior Parliament or at least to pass Bill S-203 to send a signal to Canadians that this is an issue that is important enough to Parliament that we will set the stage for the government to take action.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant: la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006; la deuxième lecture du projet de loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I give notice that, when we proceed to Government Business, the Senate will deal with the items in the following order: resuming debate on the motion of the Honourable Senator Angus, seconded by the Honourable Senator Eyton, for the second reading of Bill C-13, to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006; second reading of Bill C-15, to amend the Agricultural Marketing Programs Act; resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act; and resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).

Le projet de loiC-15 s'inspire de celui qui l'a précédé, le projet de loiC-69, présenté le 27 octobre dernier par le ministre de l'Agriculture de l'époque, Andy Mitchell.
Bill C-15 builds on its predecessor, Bill C-69, which was introduced last October 27 by the then-Minister of Agriculture, Andy Mitchell.

En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.
As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.

En fin d'année 2001, 50 % du projet via Egnatia était achevé (quelque 340 km sur les 680 qui constituent l'ensemble du projet), et 60 % du projet PATHE était réalisé (environ 460 km sur les 774 du total du projet).
By end of 2001, Egnatia has achieved 50 percent of its completion (some 340 km out the 680 that constitute the whole project), and PATHE has been completed by 60 percent (some 460 km out of the 774 that constitute the whole project).

La procédure de versement «50 % avant/50 % après» de la Commission pour les projets du type des actions 1 (qui constituent la majorité des projets bénéficiant d'un soutien financier) a posé un problème de trésorerie à de nombreux opérateurs.
The Commissions "50 % before/50 % after" instalment procedure for Action 1 projects (which constitute the majority of the projects supported) presented a cash-flow challenge for many operators.

En effet, tous les projets d'investissement dont le montant dépasse 50 millions d'euros (15 millions d'euros dans le cas des secteurs du textile ou de la confection), pour lesquels l'intensité dépasse 50 % du plafond régional et l'aide par poste de travail est supérieure à 40000 euros (30000 euros dans le cas des secteurs du textile et de la confection), ainsi que les projets d'investissement pour lesquels l'aide totale dépasse 50 millions d'euros, sont soumis aux conditions établies dans ledit encadrement.
All investment projects costing at least EUR 50 million (EUR 15 million in the case of the textile and clothing sector), with an aid intensity of at least 50 % of the regional aid ceiling and involving aid per job of at least EUR 40000 (EUR 30000 in the case of the textile and clothing sector), as well as investment projects for which the total aid is at least EUR 50 million, are subject to the conditions laid down in that framework.

Toute personne physique ou morale, ainsi que toute association de personnes physiques ne dépendant pas de l'industrie ou du commerce, responsable de l'exécution de projets dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé, peut bénéficier d'un soutien financier à concurrence de 50 % du coût total du projet, à l'exclusion des frais de fonctionnement non directement liés au projet.
Any natural or legal person or association of natural persons that acts independently of industry and commerce and is actually responsible for the implementation of the projects, where the main objectives of these projects are to promote and protect the interests and health of consumers, may be granted financial support of up to 50% of the total cost of the project, excluding operating expenditure not directly linked to the project.

Je suppose que les mémoires présentés au sujet de la Loi sur les pêches seront semblables à ceux qui ont été présentés au sujet du projet de loiC-32 et du projet de loiC-45.
I suspect the submissions on the Fisheries Act will not differ from the submissions on BillC-32 and BillC-45.