Traduction de «projet de loic-13 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Dix-neuf nouveaux projets ont été approuvés (par décision) en 2001, dont 13 projets environnementaux, 5 projets de transport et une mesure d'assistance technique pour la préparation de projets de transport.
19 new projects were approved (decided) in 2001. This included 13 environment projects, 5 transport projects and 1 TA for the preparation of transport projects.

En 2002, un projet de transport, un projet environnemental et une mesure d'assistance technique à l'EDIS ont été approuvés, ce qui porte à 13 le nombre total de projets approuvés depuis 2000.
In 2002, one transport project, one environment project and one TA measure for EDIS were approved, bringing the total of projects approved since 2002 on 13.

13. souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) proposé par la Commission comme élément du plan d'investissement pour l'Europe de Juncker devrait accorder la priorité au transports durables et aux projets d'infrastructure de transport d'importance capitale qui apportent une valeur sociétale, économique et environnementale forte, et cibler des projets qui encouragent la création d'emplois de qualité, la croissance à long terme, la compétitivité, l'innovation et la cohésion territoriale, y compris des projets urbains et ferroviaires durables, conformément aux priorités et à la législation politiques de l'Union (orientations RTE-T et MIE); à cet égard, estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention aux nouveaux modes de financement tels que les partenariats public-privé et les concessions; insiste sur le fait que le processus de sélection des projets à financer par le FEIS devrait être transparent et impliquer les parties concernées du secteur public et du secteur privé;
13. Stresses that the European Fund for Strategic Investments (EFSI), proposed by the Commission as part of the Juncker Investment Plan for Europe, should give priority to sustainable transport and to infrastructure projects of vital importance that deliver high societal, economic and environmental value, and should target projects that promote high-quality job creation, long-term growth, competitiveness, innovation and territorial cohesion, including sustainable urban projects and rail projects, in accordance with EU transport policy goals and legislation (TEN-T guidelines, CEF); in this context, new ways of funding such as public-private partnerships and concessions deserve more attention and application; stresses that the process for selecting projects to be funded by EFSI should be transparent and involve relevant stakeholders from the public and private sector;

13. constate, d'après le rapport annuel d'activité, que l'appel à projets de l'entreprise commune a été publié le 26 février 2010 et que 73 propositions de projets de recherche ont été reçues dans la phase «synthèse des projets» de cet appel à propositions, dont 72 étaient recevables; observe que les 11 propositions sélectionnées vont de 45 000 000 EUR à 3 400 000 EUR, avec 4 projets d'un montant de 15 000 000 EUR et plus, représentant 66 % de l'investissement total; relève toutefois que sur les 11 projets d'origine sur lesquels le directeur exécutif avait mandat d'ouvrir des négociations, 1 a dû être déclaré irrévocablement infructueux, laissant par conséquent 10 projets dont les négociations ont abouti;
13. Acknowledges from the AAR that the Joint Undertaking's Call 2010 was published on 26 February 2010 and that 73 proposals for research projects were submitted in response to Project Outline (PO) phase of this Call, of which 72 satisfied the eligibility criteria; notes that the 11 selected proposals range in size from EUR 45 000 000 to EUR 3 400 000, with 4 projects of EUR 15 000 000 or more, representing 66 % of the total investment; notes, however, that of the original 11 projects for which the Executive Director was mandated to negotiate, one had to be deemed irrevocably unsuccessful, leaving a total of 10 projects successfully negotiated;

- gazoducs qui constituent des liaisons essentielles au sein des réseaux nationaux ou internationaux d'interconnexion, et gazoducs et projets d'intérêt commun définis dans les orientations établies en application de l'article 155 du traité CE, et projets visés à l'annexe du règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.
Pipelines which constitute essential links in national or international interconnecting networks and pipelines and projects of common interest identified in the guidelines established under Article 155 EC Treaty and projects referred to in the Annex to Regulation (EC) No. 663/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a programme to aid economic recovery by granting Community financial assistance to projects in the field of energy.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 13 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 13 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007 – C6-0288/2007 ),
– having regard to the draft general budget of the European Union for the financial year 2008, which the Council established on 13 July 2007 (C6-0287/2007 - C6-0288/2007 ),

— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6-0287/2007 – C6-0288/2007),
– having regard to the draft general budget of the European Union for the financial year 2008, which the Council established on 13 July 2007 (C6-0287/2007 - C6-0288/2007),

Action 13: Formation de membres du personnel d'organisations régionales, nationales et européennes de consommateurs et autres activités visant à renforcer leurs compétences, y compris des formations en développement de projet et en procédures de mise en oeuvre des projets, forums de discussion sur l'Internet consacrés à des projets spécifiques, ateliers et réunions de promotion de partenariat.
Action 13: Training for staff members of regional, national and European consumer organisations and other capacity building actions, including training courses in project development and project application procedures, Internet forum on specific projects, workshops and meetings to promote project partnership.