Traduction de «projet de loic-42 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Hongrie a bénéficié en 2000 d'une aide de 87 990 703 EUR provenant des fonds ISPA, 42 573 123 EUR étant affectés aux projets concernant l'environnement, 43 825 000 EUR aux projets concernant les transports et 1 592 580 EUR aux projets d'assistance technique dans les deux secteurs.
Hungary received EUR 87 990 703 in assistance from ISPA in 2000, with EUR 42 573 123 assigned to environmental projects, EUR 43 825 000 assigned to transport projects and EUR 1 592 580 assigned to technical assistance projects in both sectors.

Un bon équilibre a pu être trouvé entre les projets routiers et les projets ferroviaires, puisque 53% des subventions consacrées au transport en 2000 sont allées au rail, contre 42% pour la route.
A fair balance between road and rail projects has been reached, 53% of the 2000 transport allocation being devoted to rail and 42% to road.

La Slovaquie a bénéficié en 2000,d'une aide de 42 459 572 EUR provenant des fonds ISPA, 11 606 372 EUR ayant été affectés à des projets concernant l'environnement et 30 853 200 EUR à des projets concernant les transports.
Slovakia received EUR 42 459 572 in assistance from ISPA in 2000, with EUR 11 606 372 assigned to environmental projects and EUR 30 853 200 assigned to transport projects.

Je présume que lorsque le projet de loiC-42 a été déposé, en juin 2012, vous vous attendiez à ce qu'il soit adopté avant le projet de loiC-45 et que toute la transition pourrait se faire adéquatement.
I assume that when Bill C-42 was brought forward, in June 2012, you expected that it would be passed before Bill C- 45 and that the whole transition would happen properly.

J'étais content de vous entendre faire le lien entre le projet de loiC-42 et le projet de loiC-45 dans vos observations préliminaires.
I was glad to hear your reference to the relationship between Bill C-42 and Bill C-45 in your introductory remarks.

s’assurent que les projets sont exécutés conformément à l’autorisation du projet ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci et, en cas de non-conformité, veillent à ce que les mesures appropriées afin d’y remédier soient prises et consignées par écrit.
ensure that the projects are carried out in accordance with the project authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority, and ensure that in the event of non-compliance, the appropriate measures to rectify it are taken and recorded.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant: la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006; la deuxième lecture du projet de loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I give notice that, when we proceed to Government Business, the Senate will deal with the items in the following order: resuming debate on the motion of the Honourable Senator Angus, seconded by the Honourable Senator Eyton, for the second reading of Bill C-13, to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006; second reading of Bill C-15, to amend the Agricultural Marketing Programs Act; resuming debate on the motion of the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Andreychuk, for the second reading of Bill S-3, to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act; and resuming debate on the motion of the Honourable Senator LeBreton, P.C., seconded by the Honourable Senator Comeau, for the second reading of Bill S-4, to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure).

Le projet de loiC-15 s'inspire de celui qui l'a précédé, le projet de loiC-69, présenté le 27 octobre dernier par le ministre de l'Agriculture de l'époque, Andy Mitchell.
Bill C-15 builds on its predecessor, Bill C-69, which was introduced last October 27 by the then-Minister of Agriculture, Andy Mitchell.

(42) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis.
(42) The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Je suppose que les mémoires présentés au sujet de la Loi sur les pêches seront semblables à ceux qui ont été présentés au sujet du projet de loiC-32 et du projet de loiC-45.
I suspect the submissions on the Fisheries Act will not differ from the submissions on BillC-32 and BillC-45.