Traduction de «projet de loi tel quel exige seulement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi tel quel exige seulement, à l'article 5, que le président et les vice-présidents aient une expertise et des compétences en relations de travail.
The bill, as it reads now, in clause 5, only requires the chairperson and the vice-chairpersons to have experience and expertise in industrial relations.

Je préférerais adopter le projet de loi tel quel et ensuite nous—les groupes de consommateurs et d'autres—pourrons continuer à faire pression sur la CSA pour modifier tel ou tel aspect posant problème, de même que vous avez dans ce projet de loi une clause de réexamen après cinq ans.
I would prefer to move forward with the bill the way it is, and then we—consumer groups and others—can continue to pressure the CSA on any particular area in which we find problems, just like you have a five-year review built into this legislation.

M. Newman : Si j'ai bien saisi la portée de votre propos, soit on amende le projet de loi pour interdire une seconde nomination, soit on laisse le projet de loi tel quel par rapport à cette question, et là, si jamais le deuxième projet de loi n'aboutit pas à une loi adoptée par le Parlement et que c'est une procédure de nomination, il est toujours loisible au Parlement de modifier à nouveau la Constitution parce que cela se fait en vertu de l'article 44, par le processus de modification législative.
Mr. Newman: If I understood the extent of your words, either we amend the bill to prohibit a second appointment, or we leave the bill as it is in relation to this issue and there, if ever the second bill results in an act of Parliament and it is an appointment process, Parliament always has the option to amend again the Constitution because this is feasible under section 44, through the legislative amending process.

L’une des raisons pour lesquelles nous espérons que la première étape en matière d’asile peut être achevée lors du vote de demain - et j’espère que ce vote sera spectaculaire - c’est que, bien que l’asile reste une des questions très sensibles au sein de cette Assemblée, en particulier pour les petits pays, comme l’a expliqué M. Busuttil, chaque projet de loi sur l’asile peut avoir un effet disproportionné, non seulement sur les petits pays, mais aussi sur des pays en ébullition tels que la Grèce.
One of the reasons why we hope that the first step on asylum can be completed in tomorrow’s vote – and I hope it is a resounding vote – is because, although asylum remains one of the deeply sensitive issues for this House, as Mr Busuttil explained for smaller countries in particular, every piece of legislation on asylum can have a disproportionate effect, not just on small countries, but also on flashpoint countries such as Greece.

26. demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés par l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques;
26. Calls for stronger requirements on Green Public Procurement (GPP) for products and services that have significant environmental impacts and contribute the most to consumption of key global resources (water, land, materials and carbon), as laid down in the Resource Efficiency Roadmap; urges the Commission to assess where GPP could be linked to EU-funded projects; calls for efforts to promote joint procurement and networks of public procurement officers in support of GPP by the end of this year, on the understanding that this must not create a competitive disadvantage for public enterprises;

Le projet de recommandation, pour lequel j’ai été rapporteur fictif, accueille favorablement les termes de l’accord, qui aborde des points importants tels que la sécurité et qui impose des taxes sur le carburant en vue d’une mise en œuvre généralisée sur tout le territoire de l’Union ainsi que l’exigence de respecter les lois européennes en matière de concurrence.
The draft recommendation, for which I was the shadow rapporteur, welcomes the terms of the agreement, which addresses such important issues as security and imposing taxes on fuel for general implementation throughout European territory, and the requirement to comply with EU competition laws.

Le sénateur Cools: .après quoi le projet de loi est renvoyé au Sénat avec la recommandation de voter sur le projet de loi tel quel, ou de ne pas voter sur le projet de loi tel quel, mais de l'amender.
Senator Cools: - and then the bill is brought forward to this chamber with a recommendation to vote for the bill as is, or not to vote for the bill as is, and to amend it.

C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.
If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.

Je me suis demandé si ma réaction au projet de loi n'est pas excessive et si je ne suis pas hypersensible. Mais en relisant le projet de loi, j'en suis venu à la conclusion qu'adopter ce projet de loi tel quel représenterait un recul par rapport à la loi promulguée en 1988.
As I went through the bill again, I came back to the conclusion that to pass this bill as it stands would take us backwards from where we are now with the existing act that was passed in 1988.