Vertaling van "loi tel quel exige " (Frans → Engels) :

Le projet de loi tel quel exige seulement, à l'article 5, que le président et les vice-présidents aient une expertise et des compétences en relations de travail.
The bill, as it reads now, in clause 5, only requires the chairperson and the vice-chairpersons to have experience and expertise in industrial relations.

Je préférerais adopter le projet de loi tel quel et ensuite nous—les groupes de consommateurs et d'autres—pourrons continuer à faire pression sur la CSA pour modifier tel ou tel aspect posant problème, de même que vous avez dans ce projet de loi une clause de réexamen après cinq ans.
I would prefer to move forward with the bill the way it is, and then we—consumer groups and others—can continue to pressure the CSA on any particular area in which we find problems, just like you have a five-year review built into this legislation.

Le comité ne peut qu'amender ce dont il est saisi, adopter le projet de loi tel quel ou le rejeter tel quel.
All this committee can do is amend what is before us, pass the bill as is, or turn it down as is.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

de rapports au Congrès tels qu'exigés par la loi; et
statutorily required reporting to Congress; and

Si l'on adoptait le projet de loi tel quel — supposons qu'il reçoive la sanction royale — à quels mécanismes pourrait-on alors recourir pour contester cette loi?
If we enacted the bill based on 0%—let's theorize that it received royal assent—what would be the remedies open then to challenge this legislation?

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.

Le sénateur Cools: .après quoi le projet de loi est renvoyé au Sénat avec la recommandation de voter sur le projet de loi tel quel, ou de ne pas voter sur le projet de loi tel quel, mais de l'amender.
Senator Cools: - and then the bill is brought forward to this chamber with a recommendation to vote for the bill as is, or not to vote for the bill as is, and to amend it.

L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure.
The obligation to disclose is a continuing duty which requires a member to disclose any such interests, relationships and matters that may arise during any stage of the proceeding.