Vertaling van "projet de loi seront-elles appliquées " (Frans → Engels) :

Le sénateur Chalifoux: Comment les dispositions de ce projet de loi seront-elles appliquées dans le contexte des compétences des provinces en matière d'environnement?
Senator Chalifoux: How will this bill work with regard to issues of provincial jurisdiction?

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Le sénateur Cochrane: Les dispositions relatives au pilotage maritime que l'on trouve dans ce projet de loi seront-elles applicables?
Senator Cochrane: Will this marine pilotage aspect of the bill work?

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Toute tentative pour déterminer comment la Loi canadienne sur les droits de la personne peut être interprétée et appliquée aux Premières nations doit être considérée comme un élargissement de la portée de ce projet de loi puisqu'elle débouche clairement sur de nouvelles questions que les auteurs du projet de loi C-21 n'envisageaient pas à l'origine.
Any attempt to establish how the Canadian Human Rights Act is interpreted and applied to first nations people should be seen as an expansion of the scope of this bill since this clearly introduces new issues which were not part of Bill C-21 as originally introduced.

Les belles paroles du préambule du projet de loi seront-elles suivies par des mesures fermes et efficaces qui permettront au gouvernement de prévenir la pollution?
Is the fine rhetoric in the bill's preamble followed up with strong and effective measures that empower the government to prevent pollution?

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

Le fait d'être certain que les dispositions du projet de loi seront appliquées — seront, et non pas seraient — si l'approche coopérative fait défaut aide en fait ceux qui adhèrent à ces approches coopératives.
Having the certainty that the bill will apply — not might, but will — when cooperative approaches do not work actually helps those who take cooperative approaches.