Traduction de «nationale matérielle est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

Système des balances de l'économie nationale [ CPM | Système de comptabilité du produit matériel ]
System of Balances of the National Economy [ MPS | System of Material Product Balances ]

matériel de traitement utilisé à l'échelle nationale
national equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

15. est d'avis qu'une harmonisation plus grande du cadre juridique régissant la vente en ligne entre un professionnel et un consommateur de contenu numérique et de biens matériels, qu'elle soit transfrontière ou nationale, tout en maintenant la cohérence des règles applicables en ligne et hors ligne, tout en évitant un nivellement par le bas de la réglementation, en réduisant les écarts en matière législative et en se fondant sur la législation existante en matière de protection des consommateurs, constitue une approche pratique et proportionnée; insiste sur le fait que cela devrait être fait d'une manière technologiquement neutre et ne pas imposer de coûts déraisonnables pour les entreprises;
15. Believes that further harmonisation of the legal framework governing business-to-consumer online sales of digital content and tangible goods, irrespective of whether they are cross-border or domestic transactions, while maintaining the coherence of online and offline rules, avoiding a race to the regulatory bottom, closing legislative gaps and building upon existing consumer legislation, constitutes a practical and proportionate approach; emphasises that this should be done in a technology-neutral manner and not impose unreasonable costs for business;

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Les stations-services agréées doivent elles aussi avoir le droit d’acheter des pièces auprès des fabricants indépendants, ainsi que les outils et le matériel qu’elles utilisent en atelier.
Authorised service stations, too, must have the right to buy parts from independent producers, as well as the tools and equipment used in their workshops.

La valeur de la Constitution européenne réside dans le fait qu’elle lève les ambiguïtés. Elle est le premier document à définir ce qu’est l’Union européenne en tant qu’Union d’États et de citoyens. Elle n’affaiblit pas les États membres, loin de là, parce que les compétences de l’Union émanent d’eux, pas plus qu’elle n’affaiblit les constitutions nationales. Au contraire, elle les fortifie, parce que la force de la Constitution européenne procède de la force des constitutions nationales.
The value of the European Constitution is that it removes the ambiguities; it is the first document to define what the European Union is, as a Union of States and citizens, and does not weaken the Member States, far from it, because the Union’s competences are competences that come from the Member States, and it does not weaken national Constitutions, quite the contrary: it strengthens them, because the strength of the European Constitution stems from the strength of the national Constitutions.

L’utilisation d’informations et de renseignements obtenus grâce à cet instrument est soumise au respect des législations nationales en matière de protection de données, tandis que les États membres ne sont pas autorisés à appliquer un traitement différencié aux données selon qu’elles soient d’origine nationale ou qu'elles proviennent d’autres États membres.
The use of information and intelligence obtained via this instrument is subject to domestic data protection laws, where Member States are not permitted to apply differential treatment to domestically sourced data and those sourced from other Member States.

Les autorités nationales ne doivent pas se borner à vérifier ex ante que les organismes notifiés satisfont aux critères requis (compétence technique, personnel, matériel, etc.), elles doivent aussi vérifier ex post qu'ils accomplissent correctement leurs tâches.
National authorities should not confine themselves to verifying ex ante that notified bodies meet the requisite criteria, e.g. technical competence, staff, equipment, etc.

Dans un esprit de partenariat et dans l'intérêt mutuel, elle met à la disposition des autorités concernées l'expertise et le matériel dont elle dispose.
It shall make its expertise and material available to the authorities concerned in a spirit of partnership and in the common interest.