Vertaling van "matérielle est-elle appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

13 (1) Le ministre peut, par avis écrit, enjoindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le commerce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionnement en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adaptables.
13 (1) The Minister may, by notice in writing, require any person referred to in subsection (2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facilities or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the production or storage of defence supplies or the construction of defence projects.

(ii) exiger d’une personne, comme condition d’accès à ces lieux ou à ce matériel, qu’elle se soumette, sur demande, à une fouille d’elle-même ou de ses biens meubles ou personnels à l’entrée ou à la sortie de ces lieux ou de ce matériel ou de toute zone d’accès limité dans ces lieux ou ce matériel.
(ii) requiring any person, as a condition of being given access to that place or materiel, to submit, on demand, to a search of the person and the person’s personal or movable property while entering or exiting that place or materiel or any restricted area within that place or materiel.

Comment cette loi a-t-elle touché les fabricants canadiens? Pour que les entreprises canadiennes qui fabriquent du matériel de transport en commun puissent présenter une offre dans le cadre d'un projet aux États-Unis, elles doivent avoir une usine d'assemblage aux États-Unis et repérer des fournisseurs américains qui pourront leur fournir le matériel dont elles ont besoin.
In order for Canadian transit manufacturing companies to even bid on a U.S. project, they must have an assembly plant in the United States and locate U.S. based suppliers of the materials they need.

L'organisation criminelle existe si elle commet ou facilite des infractions procurant un avantage matériel — ce concept très large de l'avantage matériel — qu'elle commette ou non des actes de violence sans raison ou apparemment sans raison.
The criminal organization exists if it commits or facilitates crime that brings material benefit this broad concept of material benefit whether or not it may also sometimes engage in purely random, or apparently purely random, acts of violence.

Dans un esprit de partenariat et dans l'intérêt mutuel, elle met à la disposition des autorités concernées l'expertise et le matériel dont elle dispose.
It shall make its expertise and material available to the authorities concerned in a spirit of partnership and in the common interest.