Traduction de «loi seront appliquées » (Français → Anglais) :

Mme Wilson-Raybould : Les Premières nations peuvent élaborer leurs propres lois dans certains domaines, mais la question est de savoir comment ces lois seront appliquées.
Ms. Wilson-Raybould: Well, First Nations can develop laws around particular areas, but the question is how those laws will be enforced.

Cela dit, j'aimerais connaître votre opinion quant au rapport constitutionnel qui existe entre la répartition des pouvoirs, car une bonne partie des dispositions de ce projet de loi seront appliquées par les provinces et non par le gouvernement fédéral.
Having set that up, I would like to have your view on the constitutional relationship between the divisions of powers because so much of what is under this bill will be administered at a provincial level, not a federal level.

D'un côté, le gouvernement indien peut adopter des lois, mais quant à savoir si oui ou non ces lois seront appliquées par les gouvernements des États, cela reste à voir.
It's one thing for the central government in India to enact legislation, but whether or not that legislation is actually implemented by state governments is another question.

Par conséquent, je prie instamment chaque institution de l’Union européenne de ne pas lutter contre la Chine, mais de l’assister dans le processus qui l’amènera à devenir un pays où les normes répondant aux exigences de l’UE seront appliquées au quotidien grâce à la modification et au respect des lois en vigueur.
Therefore I strongly urge each and every institution of the European Union not to fight against China but to assist it on the road to becoming a country where norms meeting EU requirements will be implemented in everyday practice by modifying and complying with the applicable laws.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Notre tâche consiste à présent à garantir que les lois que nous passerons demain seront appliquées par tous - la Commission, les États membres et les autorités de contrôle de l'État du port.
Our duty now must be to make sure that the laws we pass tomorrow are implemented by everyone – the Commission, Member States and port state control authorities.

7. espère que les dispositions de la Loi sur l'utilisation des langues minoritaires, de 1999, seront appliquées et primeront, du fait qu'il s'agit d'une loi postérieure et spécifique, lorsqu'il s'agira d'interpréter et d'appliquer la loi au regard des dispositions de la Loi sur la langue d'État ; invite le gouvernement slovaque à améliorer sa politique de subventionnement dans le domaine culturel de manière à garantir la diversité culturelle et le maintien du patrimoine culturel des minorités nationales;
7. Trusts that the provisions of the Law on the Use of Minority Languages of 1999 are going to be implemented and prevail, as a matter of subsequent and specific laws, when interpreting and applying the Law in relation to the provisions of the Law on the State Language, calls on the Slovak government to improve its policy of cultural subsidies in favour of cultural diversity and the maintenance of national minorities' cultural heritage;

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice peut-il nous donner l'assurance que les mesures proposées dans son projet de loi seront appliquées sur tout le territoire canadien, sans exception, y compris sur les territoires autochtones?
[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, will the Minister of Justice guarantee that the measures proposed in his bill will be applied Canada-wide, without exception, including on aboriginal territory?

- Pour des adoptants de nationalité d'un pays de l'Union, les lois en vigueur dans le pays de résidence permanente seront appliquées.
- Where the adoptive parents are nationals of a Member State of the Union, the laws in force in the country of permanent residence will apply.

Le fait d'être certain que les dispositions du projet de loi seront appliquées — seront, et non pas seraient — si l'approche coopérative fait défaut aide en fait ceux qui adhèrent à ces approches coopératives.
Having the certainty that the bill will apply — not might, but will — when cooperative approaches do not work actually helps those who take cooperative approaches.