Traduction de «projet de loi rend impossible » (Français → Anglais) :

Le premier ministre réalise-t-il que son projet de loi rend impossible pour le directeur général des élections d'informer le public quant à une fraude électorale?
Does the Prime Minister realize that his bill makes it impossible for the Chief Electoral Officer to warn the public about election fraud?

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

J'ai parlé un peu des bienfaits qu'apporte un site d'injection supervisée, mais j'aimerais me pencher sur le projet de loi C-2 en tant que tel, et sur la façon dont le projet de loi rend presque impossible l'installation de nouveaux sites d'injection.
I touched on the benefits of safe injection sites, and now I would like to speak to Bill C-2 and how it makes it nearly impossible to set up a new safe injection site.

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
An air carrier may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a travelling person with reduced mobility or disability must be accompanied by another person, in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft makes it physically impossible to embark that person.

Dans le document de travail de ses services, discuté lors de ladite réunion (19), la Commission explique la notion de mesure générale, indique que la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accises applicable au niveau national et indique également que «le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options, ce qui rend impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87».
In the Staff Working Paper, which was discussed in that meeting (19), the Commission explained the notion of general measures, that the situation in each individual Member State has to be analysed to define the general excise duty system applicable at national level, and also stated that ‘the draft directive on energy taxation contains numerous options, making it impossible to determine in advance whether or not the way they will be implemented by Member States will give rise to State aid within the meaning of Article 87’.

64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

- Honorables sénateurs, ce projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de conférer au CRTC le pouvoir discrétionnaire d'attribuer les frais en vertu de critères d'attribution clairs, aux groupes, organisations ou particuliers qui comparaissent devant le conseil au sujet de la radiodiffusion ou de la télévision par câble. Ce projet de loi rend la Loi sur la radiodiffusion semblable à la Loi sur les télécommunications, qui confère depuis déjà de nombreuses années les mêmes droits concernant la récupération des frais.
She said: Honourable senators, the purpose of this bill is to amend the Broadcasting Act such that the CRTC has the discretionary power to award costs when warranted by clear CRTC criteria to groups, organizations or individuals who appear before the commission for proceedings involving broadcasting or cable television matters.

Alors, naturellement, connaissant les préoccupations du Yukon pour y avoir été assigné et les avoir suivis depuis que nous sommes ici, en Chambre, on va être tout à fait logique avec nous-mêmes en appuyant le projet de loi comme tel. Je dis que le projet de loi rend opérationnels les projets de lois C-33 et C-34.
Knowing the Yukon's concerns and since, as the critic responsible for these matters, I kept up with them for the whole session, we will be totally logical with ourselves by supporting the bill. The bill is giving effect to Bill C-33 and Bill C-34.