Traduction de «loi rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.
Amendments to the Law on the Bank of Latvia as well as the adoption of the Fiscal Discipline Law and the law detailing the switchover to the euro make Latvia fully compatible with the requirements for euro adoption as laid down in the Treaties and the Statutes of the ECB and ESCB.

Cette loi rend aussi difficilement justifiable l’aide militaire et financière massive déployée par la communauté internationale en Afghanistan.
The law also makes it hard to justify the international community’s massive military and financial assistance to Afghanistan.

En d’autres termes cette loi rend les poursuites impossibles.
In other words, it makes it impossible to prosecute them.

3. rend hommage à l'engagement du ministre Shahbaz Bhatti dans la lutte contre les lois sur le blasphème et les injustices que celles-ci favorisent; mesure les progrès accomplis sous son mandat, en particulier grâce à des négociations peu spectaculaires mais substantielles sur de possibles amendements à ces lois;
3. Recognises Minister Shahbaz Bhatti's dedication to combating the blasphemy laws and the injustice they have facilitated; recognises the progress made during his period as Minister, including significant, discreet negotiations on potential amendments to these laws;

Nous craignons que cette loi rende plus difficiles les opérations de nombre d’ONG, en particulier des ONG étrangères, et compromette potentiellement les efforts de la Commission visant à contribuer à l’instauration d’une société civile en Russie, ainsi que notre programme d’aide humanitaire en Tchétchénie.
We have been concerned that it could make the operations of many NGOs, especially foreign ones, more difficult, and could therefore potentially jeopardise the Commission’s efforts to help build up civil society in Russia, as well as our humanitarian aid programme in Chechnya.

Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).
Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.

* Le défi de la sécurité rend nécessaire une action commune et concertée à un niveau sans précédent; les parties concernées sont les organismes chargés de l'application de la loi, les gouvernements nationaux, l'exécutif et le législatif européens, et d'autres organismes au niveau européen et international.
* The security challenge requires as a matter of necessity common and concerted action on an unprecedented scale,; the stakeholders are the national law enforcement authorities, national governments, the European executive and legislature, and other bodies at European and international level.

Or, ce texte ne rend pas compte des difficultés inhérentes au mécanisme de la compensation légale appliquée à deux obligations soumises à des lois différentes.
But this provision does not reflect the difficulties inherent in the legal offsetting mechanism applied to two obligations subject to different laws.

Étant donné que l’article 124, paragraphe 2, de la loi régionale no 32/2000, modifié par l’article 12 de la loi no 15/2004, rend les aides envisagées pour les associations de producteurs conformes aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, et que ces aides, par ce fait même, sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés et ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, la procédure ouverte à leur égard, devenue sans objet, peut également être clôturée.
Given that Article 124(2) of Law No 32/2000, as amended by Article 12 of Law No 15/2004, brings the aid laid down for producers’ organisations into line with the provisions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 and that, accordingly, such aid is considered automatically compatible with the rules governing the common organisation of the market and must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid, the procedure opened in this connection has become redundant and may also be closed,

La Commission constate avant tout que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé sans avoir été appliqué (compte tenu de l’effet suspensif lié à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité) et que les autorités italiennes ont retiré la notification le concernant, ce qui rend inutile un examen de l’applicabilité à ses dispositions de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission notes, first of all, that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 was repealed without being applied (given the suspensive effect linked to initiation of the procedure under Article 88(2) of the Treaty) and that the Italian authorities have withdrawn the relevant notification. This renders superfluous any examination of the applicability of the provisions of the derogation provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty.