Traduction de «loi était impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

Deuxièmement, le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande.
Second, the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand.

Nos collègues qui font partie du sous-comité ont rapporté que les audiences étaient souvent interrompues ou menées de façon précipitée, que la consultation y était très limitée et qu'il était impossible de mener une évaluation solide des mesures proposées dans le projet de loi, étant donné le peu d'occasions disponibles pour tirer profit des connaissances des comités permanents qui traitent de l'environnement, des pêches et des ressources naturelles.
Our colleagues on the subcommittee reported that hearings were often rushed, often interrupted, that consultation was extremely limited and that a lack of opportunity to draw on the expertise of the standing committees on environment, fisheries and natural resources prevented a proper and robust evaluation of the proposals in the bill.

M. Barroso, le président de la Commission européenne, a déclaré lors de sa rencontre avec le président ukrainien la semaine dernière qu’il était impossible, dans une démocratie, de ne pas trouver une solution politique respectueuse de la loi à un problème politique. En outre, le débat politique franc et les manifestations globalement pacifiques - à ce jour - dans les rues de Kiev prouvent que le peuple ukrainien a compris que les querelles intestines devaient être réglées de manière responsable et démocratique.
Mr Barroso, the President of the Commission said, when he met President Yushchenko last week, that there was, in a democracy, no political problem for which a political solution in harmony with the law could not be found, and the frank political debate and the – so far – largely peaceful demonstrations on the streets of Kiev are evidence of the fact that the Ukrainian people understand that internal political disputes have to be settled in a responsible and democratic manner.

Ce projet de loi était si mauvais qu'il était impossible qu'il atteigne l'étape de la deuxième lecture.
That bill was so bad that there was no way it was going to get past second reading.

En conséquence, il leur était également impossible de choisir la loi d’un autre État membre pour l’appliquer à leur divorce.
Consequently, they were also unable to choose the laws of other Community Members and apply them to their divorce.

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, which violated Belarussian law on the freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans; constate que cette Église a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years; notes that it was outlawed because the community had no legal address, but that it could it have registered such an address because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in breach of the Belarusian law on freedom of belief;

Le projet de loi C-3 a été présenté à la Chambre des communes le 11 mars 2010, mais il était évident que l'adoption de ce projet de loi était impossible avant la date limite. Notre gouvernement a demandé deux prorogations, la première jusqu'au 5 juillet 2010 et la seconde jusqu'au 31 janvier 2011.
Bill C-3 was introduced on March 11, 2010, but it was soon apparent that the passage of the bill would not be possible before the deadline, and our government sought two extensions — the first until July 5, 2010 and the second until January 31, 2011.