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Autorité de régulation du secteur audiovisuel
LBA
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur la surveillance du secteur énergétique
Loi sur le Contrôle du Crédit
Loi sur le blanchiment d'argent

Traduction de «secteur audiovisuel loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]

Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]


autorité de régulation du secteur audiovisuel

audiovisual regulator


programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

MEDIA programme | programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007)


Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l' hébergement

Federal Act of 20 June 2003 on the Promotion of the Hotel Industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'exercice des droits d'auteurs et des droits dits voisins du droit d'auteur, à savoir ceux des artistes interprètes et des producteurs, tant sonores qu'audiovisuels, car le secteur de l'audiovisuel aurait dû être couvert dès maintenant par le projet de loi C-32, doit relever de la libre négociation des parties et ne pas être assujetti à des exceptions et à des limitations.

The exercise of copyright and those rights known as neighbouring rights, the rights of performers and producers in the sound recording and audio-visual fields, as the audio-visual sector should now be covered by Bill C-32, must be governed by free negotiation between the parties and not be subjected to exceptions and limitations.


Dans le secteur audiovisuel, la législation sur les médias doit être alignée sur l'acquis et un certain nombre de dispositions de la loi sur l'information publique restent préoccupantes.

In the audiovisual sector, media legislation needs to be aligned with the acquis, and a number of provisions of the Law on Public Information continue to raise concerns.


L’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précise que «[l]es ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations».

Article 44 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 specifies that ‘The public resources allocated to public broadcasters in compensation for the public service obligations entrusted to them shall not exceed the cost of discharging these obligations’.


L’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication précise aussi que «Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations».

Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication also specifies that ‘The public resources allocated to public broadcasters in compensation for the public service obligations entrusted to them shall not exceed the cost of discharging these obligations’.


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Dans le secteur audiovisuel, la législation sur les médias doit être alignée sur l'acquis et un certain nombre de dispositions de la loi sur l'information publique restent préoccupantes.

In the audiovisual sector, media legislation needs to be aligned with the acquis, and a number of provisions of the Law on Public Information continue to raise concerns.


Je suis Yves Légaré, directeur général de la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la SARTEC, qui est un syndicat reconnu tant en vertu des lois provinciales que fédérale sur le statut de l'artiste et qui représente 1 250 membres oeuvrant dans le secteur audiovisuel.

My name is Yves Légaré, Director General of the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, SARTEC, which is a recognized union under both provincial and federal law on the status of the artist and which represents 1,250 members in the audio-visual sector.


Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on rep ...[+++]

The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues o ...[+++]


L’une des choses que le gouvernement s’est engagé à faire pendant les élections, c’est de revoir le mandat de Téléfilm Canada et même si la Loi sur Téléfilm Canada a été quelque peu modifiée pour intégrer dans la mission de l’organisme le secteur audiovisuel—un détail technique essentiellement—, êtes-vous sur le point de procéder à un examen de votre mandat à l’interne?

Certainly one of the things the government committed to during the election was to review the mandate of Telefilm Canada, and while there has been a minor amendment to the Telefilm Canada Act to ensure that you're in the audiovisual industry and it was a technical amendment more than anything else are you about to review your mandate internally?


Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi sur les services de radio et de télévision.

The legal framework for the audiovisual sector was established by the Act on radio and television services.


Sur le plan juridique, le secteur de l'audiovisuel est régi par la loi de 1990 sur la presse et les médias, la loi de 1995 sur les communications et la loi relative aux autorisations des activités des postes et télécommunications.

The legal framework for the audiovisual sector is determined by the 1990 Law on Press and Mass Media, the 1995 Law on Communications, and the Law on the Licensing of Postal and Telecommunications Activities.




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Date index: 2025-04-23
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