Traduction de «son projet de loi rend impossible » (Français → Anglais) :

Le premier ministre réalise-t-il que son projet de loi rend impossible pour le directeur général des élections d'informer le public quant à une fraude électorale?
Does the Prime Minister realize that his bill makes it impossible for the Chief Electoral Officer to warn the public about election fraud?

J'ai parlé un peu des bienfaits qu'apporte un site d'injection supervisée, mais j'aimerais me pencher sur le projet de loi C-2 en tant que tel, et sur la façon dont le projet de loi rend presque impossible l'installation de nouveaux sites d'injection.
I touched on the benefits of safe injection sites, and now I would like to speak to Bill C-2 and how it makes it nearly impossible to set up a new safe injection site.

Tout d'abord, ce projet de loi rend illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
This bill makes it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.

Dans l’hypothèse où la CJUE répondrait par l’affirmative aux questions 1, 2, 3 ou 4, le principe de coopération loyale, pris en tant que principe fondateur de l’Union européenne, permet-il d’écarter l’application d’une disposition interprétative comme l’article 1er, paragraphe 13, de la loi italienne no 92/12, qui rend impossible le respect des principes dégagés à l’issue des réponses aux questions 1 à 4?
In the event that the Court of Justice . answers Questions 1, 2, 3 or 4 in the affirmative, does the duty to cooperate in good faith — a fundamental principle of the European Union — make it possible for an interpretative provision, such as Article 1(13) of Law No 92/12, which makes it impossible to observe the principles confirmed by the answers to Questions 1 to 4, not to be applied?

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
An air carrier may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a travelling person with reduced mobility or disability must be accompanied by another person, in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft makes it physically impossible to embark that person.

Dans le document de travail de ses services, discuté lors de ladite réunion (19), la Commission explique la notion de mesure générale, indique que la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accises applicable au niveau national et indique également que «le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options, ce qui rend impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87».
In the Staff Working Paper, which was discussed in that meeting (19), the Commission explained the notion of general measures, that the situation in each individual Member State has to be analysed to define the general excise duty system applicable at national level, and also stated that ‘the draft directive on energy taxation contains numerous options, making it impossible to determine in advance whether or not the way they will be implemented by Member States will give rise to State aid within the meaning of Article 87’.

64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

- Honorables sénateurs, ce projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de conférer au CRTC le pouvoir discrétionnaire d'attribuer les frais en vertu de critères d'attribution clairs, aux groupes, organisations ou particuliers qui comparaissent devant le conseil au sujet de la radiodiffusion ou de la télévision par câble. Ce projet de loi rend la Loi sur la radiodiffusion semblable à la Loi sur les télécommunications, qui confère depuis déjà de nombreuses années les mêmes droits concernant la récupération des frais.
She said: Honourable senators, the purpose of this bill is to amend the Broadcasting Act such that the CRTC has the discretionary power to award costs when warranted by clear CRTC criteria to groups, organizations or individuals who appear before the commission for proceedings involving broadcasting or cable television matters.

Le projet de loi rend nécessaires des modifications corrélatives à d’autres lois du Parlement britannique, dont le Bill of Rights et l’Act of Settlement (art. 4) et renferme des dispositions sur son entrée en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, ainsi que sur son titre abrégé (art. 5).
The bill also makes necessary consequential amendments to other Acts of the U.K. Parliament, including the Bill of Rights and Act of Settlement (clause 4), and makes provisions in respect of its coming into force, on a day or days to be fixed by the government, and short title (clause 5).