Vertaling van "projet de loi qui sera encore contesté " (Frans → Engels) :

Or ce gouvernement dépose ce genre de projet de loi qui sera encore contesté.
This government is introducing this bill and it will be challenged again.

La députée croit-elle que le prochain projet de loi omnibus sera encore pire?
Does my hon. colleague think that this next omnibus budget bill will be even worse?

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

Mais non, le gouvernement continue et met en avant un projet de loi qui sera sûrement contesté jusqu'en Cour suprême.
But, no, the government continues to go ahead with a bill that will likely be disputed as far as the Supreme Court.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

Aujourd'hui, la ministre est en train de faire adopter un projet de loi qui sera encore au détriment des Québécois et des jeunes contrevenants du Québec.
Today, the minister is trying to have a bill passed that will be detrimental to Quebecers and young offenders in Quebec.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Dans le contexte actuel, avant de prendre cette initiative de créer une fondation, quelqu'un au ministère des Finances ou ailleurs dans l'administration fédérale a dû faire une étude des incidences juridiques et constitutionnelles pour s'assurer que ce projet de loi ne sera pas contesté devant la Cour suprême.
In the present context, before taking the initiative of establishing a foundation, someone at the Finance Department or elsewhere in the government administration must have studied the legal or constitutional impact to be sure that this legislation will not be contested in the Supreme Court.