Traduction de «projet de loi qui pourrait sérieusement » (Français → Anglais) :

Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
I do not always agree with the Conservatives but I do not think they deliberately set out to destroy Canada's mining industry, so I would say that this is another unintended consequence, because one of the items in the bill would have a potentially serious negative effect on the mining industry.

Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement.
Another issue of serious concern is the impact that this omnibus bill would have on the independence of the Bank of Canada.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Voici pourquoi des groupes, tels l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale et le Planning des naissances d'Ottawa, ont invité les députés à participer à la manifestation pro-choix: pour démontrer leur appui au libre choix des femmes en matière d'avortement et leur opposition au projet de loi C-484 — ce projet de loi qui pourrait donner des droits au fœtus et qui pourrait avoir pour effet de ramener les femmes 20 ans en arrière.
Groups such as the Canadian Feminist Alliance for International Action and Planned Parenthood of Ottawa invited members of Parliament to participate in the pro-choice demonstration in order to show their support for women's freedom of choice regarding abortion and their opposition to Bill C-484—the bill that would extend rights to the fetus and could set women back 20 years.

La députée pourrait-elle nous dire s'il y a désaccord au sein du caucus libéral au sujet du traitement à réserver à ce projet de loi, et pourrait-elle nous éclairer quelque peu à ce sujet afin que nous puissions débattre de ce projet de loi le plus rapidement possible?
Could the member comment whether there is a division among the Liberal caucus in terms of what we should do with the bill and could she explain some of that to ensure we get the bill debated as soon as possible?

Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’absence d’effets d’un marché pourrait sérieusement porter atteinte non seulement à la réalisation d’un projet spécifique faisant l’objet du marché mais également l’existence même d’un programme de sécurité et/ou de défense plus vaste dont le projet fait partie.
This can be the case, for example, when the ineffectiveness of a contract would seriously endanger not only the fulfilment of the specific project aimed at by it, but the very existence of a wider defence and/or security programme of which the project is a part.

Si nous faisons bloc avec Pierre Berton, les vétérinaires et ceux qui font de la recherche biomédicale, c'est parce que nous condamnons la cruauté envers les animaux. Cependant, nous nous opposons aussi à un projet de loi qui pourrait nuire sérieusement à la recherche biomédicale, aux activités d'élevage légitimes et aux actes que les vétérinaires doivent accomplir pour traiter et prendre soin d'animaux en détresse.
The reason why we stand shoulder to shoulder with Pierre Berton, the veterinarians and those engaged in biomedical research is because we are opposed to animal cruelty, but we are also opposed to a bill that would curtail, hamstring and prevent biomedical research, adequate animal husbandry and the actions that vets have to take in the treatment and care of animals in distress.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.