Traduction de «disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
I do not always agree with the Conservatives but I do not think they deliberately set out to destroy Canada's mining industry, so I would say that this is another unintended consequence, because one of the items in the bill would have a potentially serious negative effect on the mining industry.

Mais nous pensons néanmoins, au Parti libéral, que la cyberintimidation est un tel fléau dans notre société que nous allons devoir mettre pas juste un peu, mais beaucoup d'eau dans notre vin, car certaines dispositions du projet de loi nous inquiètent sérieusement.
However, regardless, we do feel within the Liberal Party that cyberbullying is such a scourge on society that we are going to have to put not only a little water in our wine, but a fair bit, in fact, because we are very seriously troubled over aspects of the bill.

Du fait du caractère non limitatif d'un certain nombre de dispositions du projet de loi, on pourrait en donner une interprétation qui réserverait cette responsabilité au ministre.
As it's currently written, it would be possible to interpret the language as reserving those for the minister, because there are a number of clauses that are open-ended.

Je me demande si le député peut se prononcer là-dessus ou sur toute autre disposition du projet de loi qui pourrait donner un faux sens de sécurité parce qu'elle n'a pas été bien pensée ou qu'elle reste inapplicable.
I wonder if the hon. member could comment on that or any other part of the bill that may provide a false sense of security because it is not well thought out or workable.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait contraire aux dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for Uganda to nullify any of its international or regional commitments that it deems to be in contradiction with the provisions of the bill,

Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.
I would ask the Hong Kong authorities to take note of this debate, to take note of this resolution, especially our request for the publication of a draft bill which should be subject to further consultation.

Nous ne soutenons aucune disposition du projet de loi qui pourrait criminaliser les femmes.
Women will still be criminalized under the new bill.