Traduction de «loi omnibus pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre voie, comme un amendement au Code criminel ou un projet de loi omnibus, pourrait s'avérer plus appropriée.
Perhaps another route, like Criminal Code amendments or an omnibus amendment bill, may be a more appropriate route.

Les conséquences que ce projet de loi omnibus pourrait avoir sur l'indépendance de la Banque du Canada ont aussi de quoi nous inquiéter sérieusement.
Another issue of serious concern is the impact that this omnibus bill would have on the independence of the Bank of Canada.

Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
Given that the omnibus bill will make it even more difficult for someone sentenced to jail time to be rehabilitated, could Bill C-11 have serious consequences?

Je ne veux pas insinuer que le ministre contrevient délibérément à la Loi sur le ministère de la Justice, mais j'attends que le ministre m'explique pourquoi il ne semble pas avoir respecté la loi en ce qui concerne plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi omnibus C-10, dont on pourrait dire qu'il contient des dispositions douteuses sur le plan constitutionnel, ainsi que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la fameuse Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
I am not suggesting that the minister is deliberately violating the Department of Justice Act, but I await the minister's explanation of why he has apparently not been acting in accordance with it with respect to a number of bills, particularly if one takes the omnibus set of bills such as Bill C-10 with arguably constitutionally suspect provisions, as well as the one before us today in the so-called faster removal of foreign criminals act.

Au moyen d'un projet de loi omnibus, il pourrait être facile d'ajouter - et je pense en particulier aux pouvoirs exceptionnels d'enquête - à l'occasion d'un projet de loi omnibus, des infractions à la liste qui peuvent faire l'objet de pareilles enquêtes.
With an omnibus bill, it could be a simple matter - and I am thinking here in particular about exceptional investigative powers - to add new offences to the list of offences that could be the focus of similar investigations.