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Traduction de «projet de loi ne changerait absolument rien » (Français → Anglais) :

Pour répondre à sa question, le projet de loi ne changerait absolument rien; en fait, il ne ferait qu'ajouter cette disposition.

The bill does not change anything.


Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).


La Commission a promis que l’ACAC ne changerait absolument rien à la législation de l’UE et en lisant le texte, je comprends la même chose.

The Commission has promised that ACTA will not change anything in EU legislation and, on reading this, I understand the same.


Nous parlons ici d’assistance aux pays les plus pauvres, ce qui est très bien, mais si on examine les chiffres actuels d’émission de gaz à effet de serre, on peut facilement observer que si nous étions plus ambitieux en Europe et que nous déconnections réellement toutes nos sources d’énergie, cela ne changerait absolument rien en termes de changement climatique, car il nous est tout simplement impossible de ralentir ce phénomène.

We talk here about assistance for the poorest countries, which is all very well, but if you look at the current numbers for greenhouse gas production, you can see clearly that even if we were more ambitious in Europe and actually disconnected all of our energy sources, it would not change anything ...[+++]


Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.

According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.


Par ailleurs, si l'incident dont il est question se produisait postérieurement à l'adhésion, cela ne changerait absolument rien à la situation.

Incidentally, if this had happened after accession it would not have made any difference.


En lisant attentivement le libellé du projet de loi, on trouve des conditions et réserves inscrites de façon subliminale sur d'autres questions, mais le projet de loi ne dit absolument rien au sujet des critères dont la commission doit tenir compte durant son enquête.

Even if we read carefully the text of the bill and we find " between the lines" some hint of subliminally embedded conditions or qualifications on other matters, the entire bill is absolutely silent on the matter of the criteria that the commission is to take into account during its inquiry.


Le projet de loi ne dit absolument rien de l'obligation qu'ont les fournisseurs de soins de santé d'obtenir le consentement libre et informé du patient ou de la personne la mieux placée pour parler en son nom avant d'administrer au patient tout médicament en doses susceptibles d'abréger sa vie, bien que le projet de loi parle d'un consentement informé en rapport avec des décisions ayant trait à la non-administration ou à l'interruption d'un traitement de survie.

The bill makes absolutely no mention of the obligations for health care providers to obtain free and informed consent from the patient, or the person best placed to speak on his behalf, before administering any medication in doses that might shorten the patient's life, though the bill does refer to that informed consent in relation to decisions touching upon withdrawing and withholding.


C'est de la fumée, un écran de fumée, un miroir (1040) De sorte que, madame la Présidente, vous me permettrez de vous faire grâce de passer trop de temps à répéter que ce projet de loi n'apporte absolument rien dans le débat, que ce n'est tout au plus qu'une parade, une sorte de diversion que le gouvernement libéral oppose à ceux qui lui reprochent de ne rien faire dans le dossier constitutionnel, d'avoir promis des choses et de tromper la population.

It amounts to smoke and mirrors (1040) So, Madam Speaker, I trust you will allow me to spare you and not spend too much time repeating that this bill contributes absolutely nothing to the debate, that it is, at best, a diversion, a show put on by the Liberal government to silence criticism about failing to act on the constitutional issue, making empty promises and misleading the people.


Le projet de loi n'a absolument rien à voir avec la redéfinition du mariage, et je mets au défi n'importe lequel de mes collègues de trouver dans ses dossiers ou dans le projet de loi un seul iota, un seul mot qui changerait la définition du mariage, celle qui a été tout récemment prononcée dans l'affaire Layland et Beaulne—et je reviendrai d'ailleurs à cette affaire dans quelques instants.

This bill has absolutely nothing to do with a redefinition of marriage, and I challenge any member of this committee to look anywhere in their briefing book or in the bill to find one comma or one word that changes that definition of marriage that was recently affirmed in Layland and Beaulne—and I'll come to Layland and Beaulne in a minute, Mr. Chairman.




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projet de loi ne changerait absolument rien ->

Date index: 2024-01-03
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