Ce régime REF, il convient de le souligner, n'a rien à voir avec le projet de zone franche fiscale aux Canaries (appelé ZEC) qui concerne, quant à lui, les services financiers et qui pose de très sérieux problèmes à la Commission européenne. En effet, ce régime dit ZEC ne semble pas conforme aux critères retenus dans la communication sur les aides fiscales présentée récemment à la Commission par Karel Van Miert (voir IP/97/1005 du 18 novembre dernier).
The REF scheme bears no relation to the plan to establish a free zone in the Canary Islands (Zona Especial Canaria - ZEC), which concerns financial services and is posing serious problems for the Commission; the ZEC does not seem to meet the criteria spelt out in the Commission notice on the granting of tax aid recently presented by Mr Van Miert, Member of the Commission (see IP/97/1005 of 18 November 1997).