Traduction de «commission a promis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;
12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;

D. considérant que l'Union européenne était le premier donateur au monde pour Haïti, promettant 1,2 milliards d'euros pour l'aide au gouvernement haïtien dans tous les domaines à court et à long terme; que l'Union a engagé quelque 600 millions d'euros, soit plus de la moitié des fonds promis; que la Commission a promis 522 millions d'euros et engagé 330 millions d'euros,
D. whereas the EU was the first global donor to Haiti, pledging 1.2 billion euros to assist Haitian government in all areas in a short and long-term perspective. The EU committed around €600 million, which represents more than half of the promised funds. The Commission pledged €522 million and has committed €330 millions,

La Commission avait promis 460 millions d’euros et elle les a fournis conformément au calendrier annoncé. La haute représentante et vice-présidente, Cathy Ashton, ainsi que le commissaire Piebalgs vont prochainement faire le point avec les États membres sur la situation des fonds que nous avons promis d’apporter.
The Commission committed EUR 460 million and is delivering according to the timetable which it announced, and the High Representative and Vice-President, Cathy Ashton, and Commissioner Piebalgs are about to take stock with Member States on where we stand with the money we have promised to provide.

Lors de la conférence des donateurs en faveur du Kosovo de 2008, la Commission a promis plus de 500 millions d'EUR.
At the 2008 donors' conference for Kosovo, the Commission pledged more than € 500 million.

se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation aura lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission;
Expresses its disappointment at the Commission's failure to consult civil society in the preparation of the Fifth Report, and expects such consultation to take place as part of the preparation of the Sixth Report, as pledged by the Commission;

Face à l'ampleur de la catastrophe, la Commission a promis une réaction rapide avec un minimum de bureaucratie.
In view of the disaster the Commission promised a speedy reaction with the minimum of bureaucracy.

À propos de la deuxième condition, à savoir la coordination entre les décisions budgétaires et le programme de travail de la Commission : cela a fait l'objet du débat de ce matin et la Commission a promis, à partir de l'année prochaine, de présenter plus tôt les initiatives les plus importantes qui ont des répercussions sur le budget.
The second condition was better matching of budgetary decisions and the Commission's work programme. This was also the subject of this morning's debate, and the Commission undertakes that, as from next year, it will present the most important initiatives with an impact on the budget at an earlier stage.

Nous soutenons également la stratégie du rapporteur général concernant les nouvelles demandes, la lettre rectificative de la Commission, dans sa référence à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en vue de financer les nouveaux besoins structurels, la restructuration des flottes espagnole et portugaise qui pèchent dans les eaux marocaines. Elle attend la proposition de financement que la Commission a promis, mais que celle-ci n'a pas encore présentée.
We also support the strategy of the general rapporteur in relation to the new demands, the Commission’s letter of amendment, where it refers to the mobilisation of the flexibility instrument in order to finance the new structural needs, the restructuring of the Spanish and Portuguese fleets which fished in Moroccan waters, which is awaiting the proposed funding the Commission has promised but has still not presented.

Cet accord ne peut toutefois être autorisé par la Commission que dans la mesure où le montant calculé selon l'accord ne conduit pas à un dépassement du ratio de fonds propres de base de 6 % au niveau du groupe BGB à la date du 1er janvier 2004 et donc sur la base des chiffres actuels au moment de la décision de la Commission (donc compte tenu du transfert de IBB promis par l'Allemagne et décrit au considérant 279).
However, this agreement can be approved by the Commission only in so far as the amount calculated under the agreement also does not lead to any overstepping of the core‐capital ratio of 6 % for the BGB group as at 1 January 2004 and hence on basis of the figures current at the time of the Commission decision (thus taking into account the hiving off of IBB promised by Germany and described in paragraph 279).

En ce qui concerne l'apport promis par le Land de Berlin dans l'accord de remboursement, il y a lieu d'observer tout d'abord qu'il ne sera applicable que si la Commission clôt la procédure C 48/02 («LBB/IBB») (20) par une décision de remboursement et que même dans ce cas, seule est payée la fraction de la subvention de réorganisation qui est nécessaire pour éviter que LBB et/ou le groupe BGB ne descende sous les ratios de fonds propres prévus dans l'accord.
With regard to the contribution promised by the Land of Berlin in the refund agreement, it should be noted first of all that this will apply only if the Commission concludes the LBB/IBB proceeding (20) with a recovery decision and if, in this case too, only the necessary amount of the reorganisation grant is paid, in order to avoid undershooting the capital ratios mentioned in the agreement in the case of LBB and/or the BGB group.