Vertaling van "projet de loi lui sera transmis " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi nous sera transmis dès la fin de la deuxième lecture à la Chambre.
That legislation will be coming to this committee as soon as we conclude second reading in the House.

Le projet de loi comporte une série de dispositions dont je ne veux pas parler en détail, car je présume qu'elles seront étudiées par le comité, lorsque le projet de loi lui sera renvoyé.
There is a whole series of provisions in the bill that I do not want to go through in detail here because I believe they will be looked at in committee once the bill gets there.

Le comité de la justice devrait certainement examiner ces questions lorsque le projet de loi lui sera transmis.
The justice committee should definitely be looking at those issues when the bill goes there.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais nous exhortons aujourd'hui le gouvernement, et nous en ferons tout autant devant le Comité de la justice lorsque le projet de loi lui sera renvoyé, à songer sérieusement à la possibilité d'accroître le nombre relativement modeste de juges supplémentaires et de l'augmenter de façon notable, compte tenu des témoignages transmis par les conseils de la magistrature, les associations juridiques et les divers barreaux.
The NDP members will be supporting the bill but we are urging the government today, and we will be doing the same at the justice committee when the bill gets there, to seriously consider augmenting this relatively modest number of additional judges and look at increasing the number more substantially in keeping with what we are hearing from the judicial councils, the bar associations and the law societies.

Le gouvernement allemand aurait par la suite transmis un projet de loi visant à la transposition des dispositions restantes de la directive.
Subsequently the German Government notified the draft version of a Law transposing the remaining provisions of the directive.

Après avoir adressé ses premières observations à la Commission, l’Allemagne lui a transmis à différentes dates des informations actualisées sur les projets d’investissements que le groupe bénéficiaire avait réalisés ou entendait réaliser à Freiberg-Sud au cours d’une période de trois ans par rapport au démarrage du projet d’investissement notifié.
Subsequently to its initial comments, Germany at several stages submitted updated information on the investment projects undertaken or to be undertaken by the beneficiary group in Freiberg South within a period of 3 years from the start of the notified investment project.

Je lui répondrai brièvement pour le moment, tout en l'invitant à venir poser d'autres questions au comité, si le projet de loi lui est transmis.
I will reply in brief at this time with an invitation to SenatorRoche to pursue this line of inquiry in the committee, should this bill be sent there.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.