Traduction de «loi nous sera » (Français → Anglais) :

C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon les prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.
In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure, bind the sovereign Quebec so wished for by the Bloc Quebecois, in accordance with the requirements of international law which will be applicable when the State of Quebec state attains sovereignty.

Monsieur le Président, à la lumière de la décision du juge au Manitoba concernant la Commission canadienne du blé, qui énonce clairement que le ministre sera tenu responsable de son mépris à l'égard de la primauté du droit, je me demande si le gouvernement peut à tout le moins nous garantir que le projet de loi ne sera pas adopté tant que cette affaire sera devant les tribunaux et que ce jugement sera maintenu.
Mr. Speaker, in light of the judge's decision in Manitoba with respect to the Wheat Board, in which it states clearly the minister will be held accountable for his disregard for the rule of law, I wonder if the government can give us at least the assurance that the legislation will not be proceeded with as long as this matter is in front of the courts and as long as this judgment stands.

Nous ne pourrons porter un jugement sur ces élections que lorsque la loi électorale sera publiée et que nous constaterons la présence d’accords clairs et équitables pour le scrutin.
We can only judge these elections when the electoral law is published and when we see if clear and fair arrangements are in place for the ballot.

Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
You can be certain as well that your attempt to interfere with the Registered Employment Agreements Act, which has been in place for more than 50 years, will not be interfered with, as you hope, because the current government is determined that social partnership will play its traditional role in ensuring that we have industrial peace and progress.

Les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais nous exhortons aujourd'hui le gouvernement, et nous en ferons tout autant devant le Comité de la justice lorsque le projet de loi lui sera renvoyé, à songer sérieusement à la possibilité d'accroître le nombre relativement modeste de juges supplémentaires et de l'augmenter de façon notable, compte tenu des témoignages transmis par les conseils de la magistrature, les associations juridiques et les divers barreaux.
The NDP members will be supporting the bill but we are urging the government today, and we will be doing the same at the justice committee when the bill gets there, to seriously consider augmenting this relatively modest number of additional judges and look at increasing the number more substantially in keeping with what we are hearing from the judicial councils, the bar associations and the law societies.

Je pense que la première chose qu’il nous faudra faire, ce ne sera pas de créer de nouvelles lois, mais de vérifier que ces lois sont de facto appliquées dans la société.
I believe that the first thing we will have to do is not to create new laws, but see that the laws are de facto applied in society.

Je veux dire, nous pouvons adopter le projet de loi parce que nous nous sentirons bien et je suis honnête mais je souhaite adopter un projet de loi qui sera pertinent et qui passera par tout le processus plutôt qu'un projet de loi qui ne sera pas adopté par un comité et qui n'ira nulle part.
I mean, we can pass it because it will make us feel good and I'm being honest but I want something that's going to stand up and go through the process and not be passed by a committee and go nowhere.

Nous devons prendre conscience du fait que si nous ridiculisons la loi, elle sera perçue comme ridicule, et nous devons veiller soigneusement à introduire une législation pratique.
We have to realise that if you make the law an ass, it will be seen as an ass and we must be very careful to bring in legislation that is practical.

Si nous laissons cette question à son entière discrétion, nous pouvons être sûrs que ce projet de loi ne sera pas réexaminé, en tout cas, que le public ne sera pas consulté et que le gouvernement ne rendra aucun compte.
If left to its own discretion, we can all be assured that no review would ever be called, at least not one with any public input or government accountability.

Cependant, dans la mesure où, à la suite des pressions exercées par la Commission, la directive sera, dans un avenir proche, traduite en texte de loi au Danemark, nous ne pouvons qu’exprimer notre désapprobation à l’égard de la manière dont la Commission s’est immiscée dans un système qui fonctionne bien.
Because, following pressure from the Commission, the directive is, however, shortly to be elevated to the status of law in Denmark, we can only express our dissatisfaction with the Commission’s interference in a system that operates well.