Traduction de «des témoignages transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

organisme transmis par un arthropode
Arthropod-borne organism

bruits transmis
Transmitted sounds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus vise maintenant à analyser toutes les observations qui ont été faites jusqu'à présent, non seulement les témoignages oraux, mais également tous les témoignages écrits qui ont été transmis à la ministre.
The goal of the process now is to analyze all the comments made to date, not only oral presentations, but also everything written that was sent to the minister.

Il est essentiel que les personnes impliquées dans l'accident coopèrent à l'enquête de sécurité pour que les causes de l'accident soient établies. Si ces personnes refusent de répondre aux enquêtes de sécurité par peur de voir leur témoignage transmis à la justice sans leur consentement, cela crée un risque pour la sécurité aérienne.
Any refusal by such persons to reply to the safety investigation for fear of seeing their testimony transferred to the courts without their consent creates an air safety risk.

Les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais nous exhortons aujourd'hui le gouvernement, et nous en ferons tout autant devant le Comité de la justice lorsque le projet de loi lui sera renvoyé, à songer sérieusement à la possibilité d'accroître le nombre relativement modeste de juges supplémentaires et de l'augmenter de façon notable, compte tenu des témoignages transmis par les conseils de la magistrature, les associations juridiques et les divers barreaux.
The NDP members will be supporting the bill but we are urging the government today, and we will be doing the same at the justice committee when the bill gets there, to seriously consider augmenting this relatively modest number of additional judges and look at increasing the number more substantially in keeping with what we are hearing from the judicial councils, the bar associations and the law societies.

En outre, lorsqu’il apparaît que le témoignage peut comprendre des informations et renseignements qui ont été transmis à Europol par un État membre ou qui concernent manifestement un État membre, l’avis de cet État membre doit être obtenu avant la délivrance de l’autorisation.
Furthermore, if the possibility exists that the evidence may extend to information and knowledge which a Member State has communicated to Europol or which clearly involves a Member State, the position of that Member State concerning the evidence shall be sought before permission is granted.

Je voudrais suggérer — et je le répète, je ne veux pas qu'on se lance dans une discussion là-dessus, je ne fais qu'avancer l'idée — que le témoignage d'aujourd'hui soit transmis à l'ambassadeur d'Arabie saoudite, à la ministre de la Sécurité publique et au ministre des Affaires étrangères et que nous les invitions — ce sera à eux d'accepter — de venir ici commenter les témoignages que nous avons entendus.
I would like to suggest and I repeat, I don't want to get into a discussion about this, I'm just throwing it out at this point that the testimony of today be provided to the Saudi Arabian ambassador, the Minister of Public Safety, and the Minister of Foreign Affairs and that we invite them, if they wish, to come here and make comments on the evidence we heard.

Je ne sais pas ce qu’on vous a transmis par écrit, mais il ressort des dizaines de témoignages et des visites sur place que nous avons faites, des organisations écologiques et moi-même, que tous les textes ne sont pas du tout appliqués.
I do not know what you have been given in writing, but dozens of testimonies and on site inspections, including by me personally and by environmental organisations, have now proven that what is down in writing is not being applied.

D'après les témoignages qu'elle a reçus et sur la base de l'étude des réponses écrites de la Commission et des documents qui lui ont été transmis, la commission d'enquête est en mesure de constater que, d'une manière générale, les éléments qui caractérisent l'action de la Commission sont les suivants:
From the examination of the testimonies received by the present committee, the Commission's written replies and the documentation supplied to us, we may state that, in general, the Commission's actions may be characterized as follows:

MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit : RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lors ...
MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: RESOLVED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be Members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than October 31, 1995; That, notwithstanding usual practices of this House, if the Senate is not sitting when the final report of the Committe ...

Ils ont en effet clairement indiqué dans leur témoignage que les dispositions du projet de loi visant la pédopornographie n'attribueront pas de responsabilité criminelle aux fournisseurs de service Internet (FSI) quand ces derniers ne connaissent pas le contenu des documents entreposés ou transmis par leurs systèmes.
Specifically, your Committee received testimony clearly stating that the child pornography provisions of Bill C-15A would not subject Internet Service Providers (ISPs) to criminal liability when they do not have knowledge of the content of the material stored on or transmitted through their systems.