Vertaling van "projet de loi laissent clairement " (Frans → Engels) :

Il semble que ce soit ici à nouveau le cas puisque certaines dispositions de ce projet de loi laissent clairement entendre qu'on veut appliquer cette législation aux provinces et l'appliquer sans le consentement de celles-ci.
It seems this is the case again here, because certain provisions in this bill clearly suggest the desire for this legislation to apply to the provinces, and apply to them without their consent.

Je trouve très insultant que les députés ministériels, dont la ministre de la Justice, qui prennent la parole sur ce projet de loi laissent entendre que les adversaires de ce projet de loi sont plus ou moins à côté de leurs pompes.
I resent very much government members, including the Minister of Justice, speaking on this bill and referring to those who oppose this bill as somewhat misaligned in thought.

Je tiens toutefois à vous signaler, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs, qu'il serait peut-être bon, dorénavant, quand viendra la moment de rédiger des projets de loi de cette nature, d'inclure des définitions et d'indiquer, au moins dans le projet de loi à l'étude, que celui-ci vise des infractions sexuelles. Le but et l'intention du projet de loi sont clairement expliqués dans les délibérations de la Chambre des communes et de notre comité; cependant, ils ne sont pas mentionnés dans le projet de loi.
However, I wish to emphasize to you, Mr. Minister, and your officials, that in drafting these bills in the future, it might be a good idea to include definitions, and an indication, at least somewhere in the bill, of the fact that, in this case, it is targeted for sexual offences.The purpose and intent of this bill are clearly stated on the records of the House of Commons and this committee; however, it is not indicated in the bill.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

Comme parlementaires, nous avons souvent eu la chance d'étudier des projets de loi, mais souvent les projets de loi laissent trop la place à la mise en vigueur de règlements sur lesquels les parlementaires ne sont pas consultés.
As parliamentarians, we have often had an opportunity to consider bills, but often those bills result in regulations that are implemented without parliamentarians having been consulted.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Voici ce qu'elle pense du projet de loi, et non ce que je pense de cette mesure législative: «Il est clair que si ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement fédéral à effectuer des travaux privés et à concurrencer les entrepreneurs privés, ce n'est pas correct. Le projet de loi devrait clairement interdire au gouvernement d'agir ainsi».
This is that organization's assessment of this bill, not mine: ``It is clear that if the implication of the bill is that the federal government intends in any way to engage in the undertaking of work for private purposes in competition with contractors in the private sector, this would be entirely wrong and the bill ought to specifically preclude the federal government from doing this''.