Traduction de «loi devrait clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-444 est conforme au point de vue du Parlement : la loi devrait clairement indiquer que le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante.
Bill C-444 reflects the view of Parliament that the law should clearly identify the personation of peace officers, where committed for the purpose of facilitating other offences, as an aggravated form of the offence.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

L'interdiction absolue pourrait être maintenue pour certains conseils ou tribunaux, en fonction de leur mandat, mais la loi devrait clairement les identifier.
An absolute prohibition could be retained for certain boards or tribunals according to their functions, but this would need to be clearly identified in the act.

La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer.
The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing, because it is unclear which law should be applied.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Notre recommandation concerne les acheteurs potentiels d'une entreprise de recherche, ou de toute autre entreprise. Si une entreprise veut en racheter une autre, et que cette autre entreprise a des dossiers de clients ou des renseignements personnels, alors, en cas de rachat, la loi devrait clairement énoncer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
The recommendation is that if a prospective purchaser of a research firm, or any business, wants to buy another, and that business has customer records or personal information in place, then whenever a business transfer occurs, the legislation should be clear in stating what is and is not permitted Oh, that's all.

Par ailleurs, la loi devrait clairement prévoir la mise sur pied d'une commission de l'intégrité du secteur public de la même façon que d'autres lois établissent le rôle des mandataires du Parlement, par exemple du commissaire à la protection de la vie privée, etc.
In addition, the legislation should clearly provide for the establishment of a public sector integrity commission in the same manner as the acts establishing other offices of Parliament, such as the privacy commissioner, etc.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

Le pays dans lequel l'aspect le plus important ou les aspects les plus importants du dommage se produi(sen)t ou risque(nt) de se produire devrait être considéré comme le pays auquel la publication ou l'émission s'adresse principalement. Si cela n'apparaît pas clairement, c'est le pays dans lequel s'exerce le contrôle éditorial, et c'est la loi de ce pays qui devrait être applicable.
The country in which the most significant element or elements of the damage occur or are likely to occur should be deemed to be the country to which the publication or broadcasting service is principally directed or, if this is not apparent, the country in which editorial control is exercised, and that country's law should be applicable.

Voici ce qu'elle pense du projet de loi, et non ce que je pense de cette mesure législative: «Il est clair que si ce projet de loi vise à autoriser le gouvernement fédéral à effectuer des travaux privés et à concurrencer les entrepreneurs privés, ce n'est pas correct. Le projet de loi devrait clairement interdire au gouvernement d'agir ainsi».
This is that organization's assessment of this bill, not mine: ``It is clear that if the implication of the bill is that the federal government intends in any way to engage in the undertaking of work for private purposes in competition with contractors in the private sector, this would be entirely wrong and the bill ought to specifically preclude the federal government from doing this''.