Vertaling van "loi entrait en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

Loi maintenant en vigueur certains décrets relatifs aux affaires intergouvernementales canadiennes
An Act to maintain in force certain orders in council respecting Canadian intergovernmental affairs

loi en vigueur | loi existante
main act

loi en vigueur
existing law

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

loi en vigueur | loi en force
law in force

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Pologne, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement supérieur.
In Poland a new law that entered into force on 1 October 2014 allows for intercollegiate studies, dual studies conducted with employers and a three month apprenticeship in colleges with an applied profile and regulates the monitoring of graduates’ paths, it also supports quality in higher education.

La loi 1816, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a réformé le régime des spiritueux en supprimant la discrimination fiscale et en abolissant les monopoles exercés par les départements colombiens sur la production, l’admission et la distribution de spiritueux.
Law 1816, entered into force on 1 January 2017, reformed the spirits regime by removing the fiscal discrimination and also disciplined the monopolies exercised by the Colombian departments over the production, introduction and distribution of spirits.

La loi entrera en vigueur le 1 juillet 2016.
The law will enter into force on 1 July 2016.

Elle ne devrait pas être subordonnée à des conditions déjà applicables en vertu d'autres lois nationales en vigueur ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

Les gestionnaires de l'aéroport doivent payer une redevance de concession annuelle à l'ENAC pour le droit de gérer l'aéroport, selon le montant et les procédures définis par les lois pertinentes en vigueur (pour les détails concernant la fixation des redevances de concession, voir considérants 155 à 157).
Airport managers must pay an annual concession fee to ENAC for the right to manage the airport, in the amount and according to the procedures defined by the relevant laws in force (for details on the setting of concession fees see recitals 155 to 157).

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

sont informés par écrit de cette décision et de leur droit de faire appel, conformément à la loi nationale en vigueur;
be informed in writing of this decision, and of their right of appeal in accordance with national law;

Le processus de restitution des propriétés confisquées sous le régime communiste yougoslave est réglementé par une loi entrée en vigueur en janvier 1997.
The process of restitution of dispossessed property during the Yugoslav communist regime has been regulated by a Law that entered into force in January 1997.

1. Le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès de la Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur.
1. Portugal is hereby authorized to maintain the facility afforded to the Autonomous Regions of Azores and Madeira to benefit from an interest-free credit facility with the Banco de Portugal under the terms established by existing Portuguese law.