Vertaling van "projet de loi du sénateur cordy avait " (Frans → Engels) :

C'était extrêmement bizarre, alors que le projet de loi du sénateur Cordy avait été déposé au Sénat en juin et que le mien était devant la Chambre depuis septembre.
It was extremely odd, when Senator Cordy's bill had been in the Senate since June and my bill had been in the house since September.

Je vais laisser la marraine du projet de loi, le sénateur Cordy, poser les premières questions.
As the sponsor of the bill, I will give Senator Cordy the first opportunity to ask questions.

J'ai remarqué avec grand intérêt que, le 10 avril, dans un discours fort bien préparé qu'il a prononcé à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, le sénateur Dawson avait signalé que, comme c'était la troisième fois qu'il présentait cette mesure législative, il se pouvait qu'il se répète à l'occasion.
I noted with great interest that Senator Dawson, in his well- prepared speech moving second reading of this bill on April 10, commented that this was the third time he has introduced this bill and that he might, from time to time, repeat himself.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant désormais élaboré et exposé un certain nombre de principes directeurs, une grande partie des États membres contre lesquels la Commission avait ouvert des procédures d'infraction ont depuis lors lancé des réformes de leur réglementation nationale sur les jeux d'argent et de hasard, et plus de 150 projets de loi et de règlement ont été notifiés à la Commission[23].
As the Court of Justice of the EU (CJEU) has now developed and set out a number of guiding principles, a significant proportion of the Member States against which the Commission opened infringement cases have since launched national regulatory gambling reforms and more than 150 draft Acts and regulations have been notified to the Commission[23].

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

J'ai cru comprendre que le sénateur Lynch-Staunton avait dit que quelque chose n'allait pas parce que le projet de loi C-28 n'avait pas exactement la même forme que le projet de loi C-22.
It is my understanding that Senator Lynch-Staunton argued that there was something wrong because Bill C-28 was not precisely in the same form as Bill C-22.

Cette impression était renforcée par le fait que le sénateur Haidasz avait présenté des amendements au projet de loi C-43 qui ressemblaient aux objectifs et aux dispositions du projet de loi S-7 qu'avait rejeté le Sénat.
' This impression was strengthened by the fact that Senator Haidasz had moved amendments to Bill C-43 that resembled the objectives and provisions of Bill S-7, all of which were rejected by the Senate.