Vertaling van "loi du sénateur cordy " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'était extrêmement bizarre, alors que le projet de loi du sénateur Cordy avait été déposé au Sénat en juin et que le mien était devant la Chambre depuis septembre.
It was extremely odd, when Senator Cordy's bill had been in the Senate since June and my bill had been in the house since September.

Je vais laisser la marraine du projet de loi, le sénateur Cordy, poser les premières questions.
As the sponsor of the bill, I will give Senator Cordy the first opportunity to ask questions.

vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,
having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Cordy).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Grafstein, seconded by the Honourable Senator Cook, for the third reading of Bill S-18, to amend the Food and Drugs Act (clean drinking water).—(Honourable Senator Cordy).

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

À 17 heures et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat procède à la mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, à la motion de l'honorable sénateur de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.
At 5:00 p.m. and pursuant to Rule 66(3), the Senate proceeded to put the question on the motion in amendment of the Honourable Senator Andreychuk to the motion of the Honourable Senator Cordy, seconded by the Honourable Senator LaPierre, for the third reading of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger.

À 15 h 30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).
At 3:30 p.m. and pursuant to Rule 66(3), the Senate proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion in amendment of the Honourable Senator Murray, P.C., to the motion of the Honourable Senator Cordy, seconded by the Honourable Senator Chalifoux, for the third reading of Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations,