Vertaling van "amendements au projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

amender le projet de budget
to amend the draft budget

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amender un projet de loi
amend a bill

dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
tabling of amendments to the draft estimates

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission.
adopts amendments by a majority of its component members, the amended draft shall be forwarded to the Council and to the Commission.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

La commission désigne ensuite un rapporteur qui rédige un rapport avec les éventuels projets d'amendement, un projet de résolution législative et, le cas échéant, un exposé des motifs.
The committee then appoints a rapporteur whose report will comprise draft amendments, if any, a draft legislative resolution and, if appropriate, an explanatory statement.

c) adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission.
(c) adopts amendments by a majority of its component members, the amended draft shall be forwarded to the Council and to the Commission.

Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission enverra un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Before the Council's second reading, the Commission will send a letter to the Chairman of the European Parliament's Committee on Budgets, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament at first reading.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission envoie un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen lors de sa première lecture.
Before the Council 2nd reading, the Commission sends a letter to the Chairman of the European Parliament Budgets Committee, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament in its first reading.