Vertaling van "projet de loi contrevient clairement " (Frans → Engels) :

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, puisque le principe du projet de loi contrevient à l'esprit d'équité salariale en établissant un système de rémunération à deux paliers pour les députés ».
``this House declines to give second reading to Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, since the principle of the Bill contravenes the spirit of pay equity by establishing a two-tier pay scheme for Members of Parliament''.

Honorables sénateurs, à première vue, je suis sûr que les éditeurs canadiens de Hustler ont écrit cet article dans le but réel de tenter d'intimider les deux Chambres du Parlement, en intimidant la ministre parce que c'est elle qui a présenté le projet de loi au nom du gouvernement et parce que, à leur avis, ce projet de loi contrevient à leurs intérêts égoïstes.
Honourable senators, on a prima facie basis, I am convinced that the Canadian edition of Hustler has purposefully written this article in an attempt to intimidate both Houses of Parliament to do so in the first instance by this attack and attempt to intimidate the minister because of her introduction on behalf of the government of this bill and because, in their view, this bill is contrary to their selfish interests.

Quelles initiatives le Conseil compte-t-il engager pour arrêter la procédure de vote du projet de loi en question, lequel contrevient aux règles du commerce international? Quelles mesures envisage-t-il de prendre en faveur de la levée intégrale de l'embargo décrété contre Cuba et du rétablissement d'échanges commerciaux normaux entre ce pays et le reste du monde, dont les États membres de l'Union européenne?
What steps will the Council take to stop the adoption of this US bill, which is in breach of international trade rules, and what action will it take to secure the total lifting of the embargo on Cuba and the restoration of normal trade relations between Cuba and all other countries, in particular the Member States of the European Union?

Le projet de loi C-22-nous venons de le voir-refuse cette possibilité sous prétexte que le projet de loi contrevient au principe élémentaire, selon la corporation, de justice, et je cite: «puisqu'il prive les parties de leur droit fondamental de s'adresser aux tribunaux pour leur demander de trancher les différends qui les opposent au gouvernement».
Bill C-22-as we just saw-rejects this option under the pretext that the bill violates a basic legal principle, ``as it deprives the parties of their fundamental right to ask the courts to rule on their disputes with the government''.

On nous a très clairement fait valoir que le projet de loi contrevient à UNCLOS et MARPOL.
We have been told clearly that the bill contradicts UNCLOS and MARPOL.