Traduction de «projet de loi contient des dispositions fort intéressantes » (Français → Anglais) :

C'est un pas dans la bonne direction. D'ailleurs, le projet de loi contient des dispositions fort intéressantes que nous pouvons, je crois, appuyer.
I think it is a move in the right direction, and there are some very good provisions within the bill that I think we can support.

Ce projet de loi contient des lacunes très intéressantes qui pourraient fort bien donner aux libéraux l'occasion de récompenser les leurs et de faire preuve de favoritisme.
There are some very interesting holes in the bill that could be conveniently filled through more patronage and more Liberal back scratching.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,

Je ne voudrais pas trop protéger les simples députés, mais je constate que ce projet de loi contient une disposition qui semble prévoir si un autre projet de loi, le projet de loi C-299, entre en vigueur, le projet de loi à l'étude l'abrogera.
Not to be overly protective of backbenchers and private members, I see there is a provision in this law that seems to suggest that if another piece of legislation, Bill C-299, comes into effect, this legislation will kill it.

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

F. considérant que le projet de loi Roukema‑Tierney établi dans le cadre de la campagne "Working from Poverty to Promise" et présenté au Congrès américain le 11 avril 2002 fait l'unanimité et contient des dispositions visant à s'attaquer aux causes profondes de la faim et de la pauvreté de même que la campagne internationale du mouvement "Bread for the World",
F. whereas the Roukema-Tierney bipartisan Working from Poverty to Promise Act, introduced in the US Congress on 11 April 2002, contains provisions to tackle the root causes of hunger and poverty alongside the international Bread for the World campaign,

Le projet de loi contient des dispositions très importantes qui aideront à bâtir une économie forte et de là, une société forte, des objectifs que poursuit ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 1993.
The proposed legislation contains some very important provisions that will help build a strong economy and a strong society, goals which this government has pursued since coming to office in 1993.

Le sénateur Grafstein: Le projet de loi contient une disposition intéressante qui s'applique aux titulaires de charge publique, mais non aux simples députés.
Senator Grafstein: There is an interesting provision in the act as it applies to office-holders but not to ordinary members of the Commons.