Vertaling van "loi contient des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement
Environmental Protection(General Provisions)Act

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials

Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale
Abolition of Racially Based Land Measures Act

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.
The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

Lorsqu'est venu le moment de réviser cette dernière, la question suivante a été posée: «Vu que la loi contient des dispositions ou des pouvoirs pour intervenir contre la pollution atmosphérique internationale, pourquoi pas pour l'eau?» Le gouvernement a examiné la question, a estimé que c'était une bonne idée et a inclus dans la loi un pouvoir semblable aux dispositions concernant la pollution atmosphérique internationale.
When the review of the existing act was under way, the question was asked, " You have sections or powers to deal with international air pollution, so why not water?" The government looked at it, decided it was a good idea, and included an authority that is similar to the provisions for international air pollution.

b) en ce qui concerne la publication des décisions, la loi sur l'organisation et les procédures contient une disposition qui confère au président du Tribunal le pouvoir d'ordonner la publication des décisions.
b) As regards the publication of judgments, the Law on the organsiation and proceedings contains a provision which gives the power to the President of the Tribunal to order publication of the judgments.

Pour tout dire — si vous voulez savoir ce que la loi prévoit aujourd'hui, que le projet de loi C-44 soit adopté ou pas —, depuis le 3 mars 2002, depuis l'élimination des dispositions qui interdisaient le cumul ou la disparition de ce que nous appelons les plafonds, la loi contient une disposition qui autorise le versement de prestations de maladie pendant un congé parental.
If you want the absolute, frank, honest truth—as in, what does the law provide for today, with or without Bill C-44?—since March 3, 2002, by removing the anti-stacking or by removing what we call the caps, it has already provided for the provision of a sickness benefit during parental leave.

De plus, la troisième partie dudit règlement contient des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, et la quatrième partie de ce règlement contient des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader.
In addition, Part Three of that Regulation contains general provisions that apply to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, but do not apply to the EAFRD and the EMFF, and Part Four of that Regulation contains general provisions which apply to the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF, but do not apply to the EAFRD.

La loi pénale française [54], italienne, portugaise et espagnole ne contient aucune disposition spécifique rendant punissables les faits visés à l'article 4.
The French [54], Italian, Portuguese and Spanish criminal legislation do not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 4.

De plus, le projet de loi contient des dispositions sur les infractions à la partie III. 1 des lois sur les accords et les peines prévues, et il ajoute aux dispositions existantes à cet égard dans la partie III des lois sur les accords.
In addition, Bill C-5 provides offence and penalty provisions for Part III. 1 of the Accord Acts, and adds to the existing offence and penalty provisions in Part III of the Accord Acts.

À l’instar des lois antérieures de ratification des règlements sur les revendications territoriales, le projet de loi contient des dispositions relatives à une incompatibilité éventuelle entre ses dispositions (une fois adoptées), ou celles de l’Accord définitif, et d’autres textes législatifs.
As has been the case in all previous legislation for the ratification of land claim settlements, Bill C-34 contains provisions for dealing with both potential inconsistency between itself (when enacted) or other federal laws and the TFA, and conflict between itself and other legislation.