Traduction de «depuis les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Les leaders à la Chambre des partis ayant au moins douze députés sont rémunérés depuis 1981 (Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.C. 1980-81, ch. 77, art. 3).
The House Leaders of parties with 12 or more Members have been remunerated since 1981 (An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act, S.C. 1980-81, c. 77, s. 3).

Le poste de leader parlementaire de l’Opposition officielle, qui s’est développé dans les années 1950, est rémunéré depuis 1974 (Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires, S.C. 1974-75-76, ch. 44, art. 3).
The position of Opposition House Leader evolved gradually in the 1950s and has been remunerated since 1974 (An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act and the Parliamentary Secretaries Act, S.C. 1974-75-76, c. 44, s. 3).

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.

La Commission avait reçu des plaintes de professionnels qui ne pouvaient pas exercer à Chypre, soit parce qu’ils ne pouvaient plus, depuis une loi de 2004, exercer à Chypre, soit parce leurs qualifications professionnelles n'étaient pas reconnues.
The Commission had received complaints from professionals who were unable to work in Cyprus, either because they could no longer do so as a result of the Law of 2004, or because their professional qualifications were not recognised.

La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.

Mettons toutefois une chose au clair: ce problème existe depuis longtemps, depuis la loi de 1947, la loi de 1967 et les 13 ans de gouvernement libéral.
But let's get one thing clear: this problem existed for a number of years the 1947 act, the 1967 act, 13 years of Liberal government.

La Région Rhône-Alpes est la troisième région de France à bénéficier de l’intervention de la BEI en faveur de la modernisation des transports ferroviaires régionaux, depuis la Loi dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU), transférant les compétences d’organisation des transports aux Régions.
The Rhône-Alpes Region is the third French region to benefit from EIB support for modernising regional rail transport since the enactment of the Urban Solidarity and Renewal Law, which transferred responsibility for the organisation of transport to the regions.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].