Vertaling van "projet de loi c-501 serait inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Jusqu'à maintenant, aucun constitutionnaliste, que je sache, n'a cité une décision judiciaire, une loi ou une disposition précise de la Charte selon lesquelles le projet de loi C-377 serait inconstitutionnel.
To this point, no constitutional expert to my knowledge has cited any court decision, any statute or any specific section of the Charter that would suggest that Bill C-377 is unconstitutional.

Dans les comptes rendus, on peut lire que le ministre Baird a déclaré que l'application rétroactive du projet de loi C-501 serait inconstitutionnelle.
Minister Bairdhas been recorded as saying that it would be unconstitutional to make Bill C-501 retroactive.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

De plus, l'incidence du projet de loi C-501 serait des plus considérables pour ces sociétés qui ont besoin de crédit pour pouvoir poursuivre leurs activités.
What's more, the impact of Bill C-501 would be greatest for precisely those companies that are most in need of credit to stay in business.

J'ai retranché un élément de mon mémoire parce que j'allais manquer de temps et c'est le fait que nous ne croyons pas que le projet de loi C-31 serait inconstitutionnel ni qu'il violerait le principe d'universalité de notre système de sécurité de la vieillesse.
Something that I did take out of my brief, because it was going to be too long in my submission, is that we do not believe that Bill C-31 could be unconstitutional, nor does it violate the universality of our old age security system.

Le sénateur Fraser : C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Senator Fraser: This is one reason I cannot agree with Senator Carignan's impressively reasoned arguments that the bill before us would be unconstitutional in relation to section 133 of what we used to call the British North America Act.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;
7. Calls on the Council and the Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Review Conference of the Rome Statute scheduled for 31 May 2010;

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.