Traduction de «c-31 serait inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

«Si l'homme européen moyen arrêtait de travailler aujourd'hui, sa rémunération annuelle serait toutefois égale à celle de la femme européenne moyenne qui travaille jusqu'au 31 décembre.
"If the average European man stops work today, he still gets paid as much this year as the average European woman who keeps working until 31 December.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

J'ai retranché un élément de mon mémoire parce que j'allais manquer de temps et c'est le fait que nous ne croyons pas que le projet de loi C-31 serait inconstitutionnel ni qu'il violerait le principe d'universalité de notre système de sécurité de la vieillesse.
Something that I did take out of my brief, because it was going to be too long in my submission, is that we do not believe that Bill C-31 could be unconstitutional, nor does it violate the universality of our old age security system.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.
With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.

En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 2011, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Cependant, les tribunaux d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont déjà envisagé la possibilité d’une union civile parallèle et ont statué qu’elle serait loin de créer une égalité et par conséquent, qu’elle serait inconstitutionnelle et constituerait un commentaire sur la primauté du droit constitutionnel dans ce pays.
However, both the British Columbia and Ontario courts of appeal have already looked at the possibility of a civil union alternative and said that it would be less than equal and therefore unconstitutional and would stand as a pronouncement on the rule of constitutional law in this country.

Elles seraient inconstitutionnelles parce que, le mariage étant défini comme le mariage, toute autre avancée du droit fédéral dans le domaine de la famille serait inconstitutionnelle.
They would be unconstitutional because with marriage being defined as it is, any other advance of federal law in the realm of family would be unconstitutional.

Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.
Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.

La compatibilité des règles applicables dans les Etats membres serait donc facilitée, conformément à l'article 31(1)(c) TUE et, d'autre part, la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions - article 31(1)(a) TUE- s'en trouverait aussi améliorée.
Compatibility between the rules applicable in the Member States would thus be facilitated, as required by Article 31(1)(c) of the TEU, and cooperation between the authorities of the Member States in the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)) would be improved.