Traduction de «loi c-501 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité de gestion Cost 501 Matériaux avancés pour composants d'installations de conversion d'énergie | COST 501 [Abbr.]
Management Committee COST 501 - Advanced Materials for Power Engineering Components | COST 501 [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

carbonate de potassium | E 501 i
E 501 i | potash | potassium carbonate

carbonates de potassium | E 501
E 501 | potassium carbonates

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en confie donc le soin au greffier (La motion est rejetée par 6 voix contre 5). Monsieur le président, je voudrais proposer comme motion que le comité étudie les décisions récentes du CRTC pendant trois séances, qui seraient suivies de séances qui porteraient alternativement sur la Loi sur Investissement Canada et sur le projet de loi C-568, avec une réunion consacrée au projet de loi C-501, quand ce sera nécessaire, puis qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.
It's a recorded vote, so I'll leave it to the clerk to do that (Motion negatived: nays 6; yeas 5) Mr. Chair, I'd like to move that the industry committee study recent CRTC decisions for three meetings, followed by concurrent meetings on the Investment Canada Act and Bill C-568, with one meeting for Bill C-501, when appropriate, and report back to the House of Commons.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur Wells, Tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Beyak, seconded by the Honourable Senator Wells, for the second reading of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.

Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Mr. Speaker, I am proud to rise in the House today to support Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day.

Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous faire part de leur expérience et des effets que le projet de loi C-501 aurait sur eux très concrètement. Comme vous le savez, le projet de loi C-501 vise à corriger un problème bien réel, un problème lié aux pensions et qui a pris de l'ampleur depuis quelques années.
As you know, Bill C-501 is an attempt to fix a real problem, a pension problem, and it's a problem that has developed over years.

C'est le projet de loi C-501 et je pense qu'il y est question de conférer un statut privilégié aux pensions dans les cas relevant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
It's called Bill C-501, and it talks about giving preferred status to pensions within CCAA and within the BIA.