Traduction de «projet de loi c-37 ajoutait également » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le projet de loi C-37 ajoutait également une exception à la nouvelle limite de la première génération.
Bill C-37 also created an exception to this new first generation limit.

Dans cette décision, il est apparu à la présidence que le projet de loi proposé n’ajoutait ou n’élargissait pas le mandat de Statistique Canada et que par conséquent le projet de loi en question ne nécessitait pas de recommandation royale.
In that ruling it was apparent to the Speaker that the proposed legislation was not adding to or expanding upon the existing mandate of Statistics Canada and, thus, that the bill in question did not require a royal recommendation.

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

Il a allégué que le projet de loi C-363 ajoutait un nouvel objet à la loi existante qui crée la SCHL et qu'il fallait donc une recommandation royale.
He argued that Bill C-363 is adding a new purpose which was not contemplated in the original legislation establishing CMHC and would therefore need a new royal recommendation.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi C-37 découlent des récentes modifications apportées aux dispositions liées à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37 qui avait été déposé au cours de la 2 session de la 39 législature, qui, pourtant, traitait essentiellement des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » ‒ des citoyens qui se considèrent comme citoyens canadiens et qui souhaitent faire partie de la société canadienne, mais qui, pour divers motifs juridiques, ne sont plus citoyens canadiens ou qui ne l’ont tout simplement jamais été 1. L’ancien projet de loi C-37 proposait également des changements aux dispositions concernant la citoyenneté par filiation, auxquels font maintenant suite d’autres modifications apportées par l’actuel projet de loi C-37.
Other provisions in Bill C-37 follow directly from the amendments to provisions regarding Canadian citizenship recently brought about by Bill C-37 in the 2 Session of the 39 Parliament, though that bill focused primarily on “lost Canadians” – people who think of themselves as Canadians and who wish to participate in Canadian society, but either ceased to be citizens, or never were Canadian citizens in the first place, for various legal reasons.1 It also introduced changes to citizenship by descent; this is further amended in the present Bill C-37.