Traduction de «loi proposé n’ajoutait » (Français → Anglais) :

Dans cette décision, il est apparu à la présidence que le projet de loi proposé n’ajoutait ou n’élargissait pas le mandat de Statistique Canada et que par conséquent le projet de loi en question ne nécessitait pas de recommandation royale.
In that ruling it was apparent to the Speaker that the proposed legislation was not adding to or expanding upon the existing mandate of Statistics Canada and, thus, that the bill in question did not require a royal recommendation.

Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que, pendant la dernière législature, le projet de loi S-2 a été adopté à l'unanimité au Sénat et qu'il a été le catalyseur qui a amené le gouvernement à proposer sa dernière modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne, modification qui ajoutait l'orientation sexuelle à la liste des motifs de distinction illicites.
Honourable senators will recall that, in the last Parliament, Bill S-2 was adopted unanimously in this house and became the catalyst for the government's introducing its last amendment to the Canadian Human Rights Act, which added discrimination based on sexual orientation to the list of proscribed grounds.

Un amendement proposé au projet de loi ajoutait l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicites. Au même moment, le projet de loi S-15 a été présenté au Sénat par le sénateur Kinsella, qui vient de présenter le projet de loi S-2, qui a été adopté au Sénat.
Simultaneously, Bill S-15 was introduced in the Senate by Senator Kinsella who has recently introduced Bill S-2 which has just passed the Senate again.

Un amendement proposé par le gouvernement et adopté par le Comité élargissait la portée de la plainte (1) de manière à inclure la « contravention » à la loi, aux règlements pertinents ou aux textes législatifs de certaines bandes ou « l’application injuste ou irrégulière » de ceux-ci, et ajoutait les membres du conseil à l’énumération des personnes pouvant faire l’objet d’une plainte.
A government amendment adopted by the House Committee expanded the grounds for complaint under (1) to include “contravention” or “unfair or improper application” of the legislation, default regulations or certain band laws, and added council members to the persons against whom a complaint might be lodged.