Vertaling van "loi c-363 ajoutait " (Frans → Engels) :

demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins).
moved for leave to introduce Bill C-363, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes).

Il a allégué que le projet de loi C-363 ajoutait un nouvel objet à la loi existante qui crée la SCHL et qu'il fallait donc une recommandation royale.
He argued that Bill C-363 is adding a new purpose which was not contemplated in the original legislation establishing CMHC and would therefore need a new royal recommendation.

Il serait, selon lui, semblable à cet égard au projet de loi C-363 présenté lors de la première session de la 38 législature. L'honorable secrétaire parlementaire a reconnu que, dans une décision rendue le 3 octobre 2005, que l'on retrouve aux pages 8293 et 8294 des débats, le vice-président avait déclaré que le projet de loi C-363 ne nécessitait pas de recommandation royale.
He pointed out that the bill is similar in this regard to Bill C-363, introduced during the 1st Session of the 38th Parliament and acknowledged that, in a ruling given on October 3, 2005, at pages 8293-4 of the Debates, the Deputy Speaker had ruled that Bill C-363 did not require a royal recommendation.

Ce projet de loi est né en partie de notre lassitude devant les promesses en l'air au chapitre de la construction de nouveaux logements. J'invite tous les députés à agir de manière à ce que le projet de loi C-363 soit examiné en comité afin que nous pussions tenir de plus amples discussions sur les moyens qui s'imposent en vue de la protection des sans-abri au Canada (1150) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, je me prononce contre le projet de loi C-363, proposé par le député de Beauport—Limoilou, visant à modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin que cette dernière verse aux provinces les excédents de son fonds de réserve.
I encourage all members of the House to support sending Bill C-363 to committee so that we can have further conversations about what is needed to protect the homeless in this country (1150) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak against Bill C-363 as proposed by the hon. member for Beauport—Limoilou to amend the CMHC act to require the distribution to the provinces by Canada Mortgage and House Corporation of surpluses from its reserve fund.

L’auteur se demandait si les responsables politiques pensaient qu’ils évoluaient dans un monde alternatif, où les lois de la nature ne s’appliquent pas, et ajoutait que jamais personne ne considérerait le risque d’un effondrement économique avec une telle nonchalance.
The magazine asked whether political decision-makers thought they lived in an alternative universe where the laws of nature did not apply, and went on to say that no one would ever view a risk of economic collapse so nonchalantly.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades).
Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved for leave to introduce Bill C-363, an act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill).