Traduction de «loi c-23a ajoutait » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Ces nouveaux articles disposent que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ou annulée, et que cette disposition est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2010, soit la date à laquelle le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale.
These amendments specify that the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which Bill C-23A came into force, applies to a pardon that was granted or issued before that day and that has not been revoked or ceased to have effect. That section is deemed to have come into force on 29 June 2010, which is the date on which Bill C-23A received Royal Assent.

Les représentants de la Commission qui ont comparu devant le comité le 22 juin 2010, au cours de l’étude du projet de loi C-23A, estimaient que le traitement d’une demande coûte environ 250 $, incluant les coûts indirects[15], et ont laissé entendre qu’après l’adoption du projet de loi C-23A, le coût réel du traitement doublerait[16].
When officials from the National Parole Board, appeared before this committee on 22 June 2010, during its study of Bill C-23A, they estimated that it cost approximately $250 to process a pardon application, including overhead costs,[15] and suggested that if Bill C-23A was enacted, the actual cost of processing a pardon application could double to $500.[16]

Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.
For the purposes of printing Bill C-23A and Bill C-23B, the law clerk and the parliamentary counsel will be authorized to make any changes or corrections in those bills as may be necessary to give effect to this motion and that Bill C-23A would be deemed to have been reported from second reading, deemed to have been sent to the committee, deemed to have come from the committee without amendment, deemed to have been reported, and deemed to have passed at third reading.

L’auteur se demandait si les responsables politiques pensaient qu’ils évoluaient dans un monde alternatif, où les lois de la nature ne s’appliquent pas, et ajoutait que jamais personne ne considérerait le risque d’un effondrement économique avec une telle nonchalance.
The magazine asked whether political decision-makers thought they lived in an alternative universe where the laws of nature did not apply, and went on to say that no one would ever view a risk of economic collapse so nonchalantly.

Le 22 juin 2010, au cours de notre étude sur le projet de loi C-23A, des fonctionnaires de la commission nous ont dit qu'après l'adoption du projet de loi C-23A, la commission prévoyait proposer une augmentation des frais exigés des demandeurs de réhabilitation, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.
On June 22, 2010, during this committee's study of Bill C-23A, officials from the Parole Board informed this committee that the board planned to propose a fee increase for pardon applications, under the User Fees Act, following the enactment of Bill C-23A.