Traduction de «projet de constitution laisse ouvertes » (Français → Anglais) :

Le sujet a été abordé dans plusieurs groupes de travail, mais aucune conclusion claire n'a été tirée jusqu'ici, et le texte du projet de constitution, fondamentalement, laisse la question inchangée.
While the issue was discussed in several working groups, no clear conclusion has been reached and the text of the draft Constitution basically leaves the matter unchanged.

Le projet de loi laisse ouvertes certaines échappatoires concernant les dons à certains types de candidats.
There are still loopholes that are left by the bill on gifts and donations to certain types of candidates.

Parallèlement, le texte actuel du projet de constitution laisse ouvertes les options relatives à certains points fondamentaux, comme le fonctionnement des Conseils et les responsabilités en matière de relations extérieures.
At the same time, the present draft Constitution leaves choices open on crucial points, such as the way the Councils are to work and responsibilities in the field of external relations.

Parallèlement, le texte actuel du projet de Constitution laisse ouvertes les options relatives à certains points fondamentaux, comme le fonctionnement des Conseils et les responsabilités en matière de relations extérieures.
At the same time, the present text of the draft Constitution leaves choices open on key points, such as the way the Councils are to work and responsibilities in the field of external relations.

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Tous ont déploré l'échec de la CIG en décembre mais aussi dénoncé plusieurs tentatives, ouvertes ou dissimulées, pour édulcorer certaines dispositions très importantes du projet de Constitution, notamment en ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée ou dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures.
They all regretted the failure of the IGC in December, but also criticised certain attempts open or covert to sweeten certain key provisions of the draft Constitution, e.g. in relation to extending qualified majority voting or to justice and home affairs.

C. la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

Par ailleurs, j’ai soutenu l’amendement 78 qui déplore que le projet de Constitution ait repris sans modification, dans sa partie III, tous les articles du traité de Maastricht relatifs à la politique économique et monétaire de l’Union, lesquels sont fondés sur le principe de "l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre" (article III-70 du projet de Constitution).
Furthermore, I supported Amendment No 78, which expresses unhappiness at the draft Constitution’s inclusion in part III, unamended, of all the articles of the Maastricht Treaty dealing with the Union’s economic and monetary policy, which are founded on the principle of ‘an open market economy with free competition’ (Article III-70 of the draft Constitution).

C. considérant que la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national Parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are by far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

Le projet de loi laisse la porte ouverte au choix de différentes technicalités.
This bill leaves the door open to a choice of mechanisms.