Traduction de «produits en cause était réellement respectée » (Français → Anglais) :

Dans la pratique, le bénéfice réellement enregistré par les sociétés en cause était généralement réduit de plus de 50 %, voire de 90 % dans certains cas.
In practice, the actual recorded profit of companies concerned was usually reduced by more than 50% and in some cases up to 90%.

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

Ce n'est pas Lahr qui était réellement la cause de mes commentaires.
My comments were not really about Lahr.

il y a lieu de fournir la preuve que les conditions d'autorisation prévues dans la directive 98/8/CE et dans le règlement (UE) no 528/2012 sont respectées pour le produit en cause,
Evidence shall be provided that Authorisation conditions under Directive 98/8/EC and Regulation (EU) No 528/2012 are respected for the product.

À la suite d'une inspection de l'OAV en juin 1999, il a été constaté que les contrôles introduits étaient appropriés et que l'interdiction d'utiliser les produits en cause était réellement respectée.
An FVO inspection found in June 99 that proper controls were in place and the feed ban effectively enforced.

2. Si les autorités de surveillance du marché estiment que le produit en cause ne présente pas un danger grave pour la santé et la sécurité ou qu'il ne peut pas être considéré comme non conforme à la législation communautaire d'harmonisation, le produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.
2. Where the market surveillance authorities find that the product in question does not present a serious risk to health and safety or cannot be regarded as being in breach of Community harmonisation legislation, that product shall be released, provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.
Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.

La Commission a estimé que certains types d'éthylèneamines constituaient des marchés de produits distincts et que le marché géographique en cause était de dimension mondiale.
The Commission found that specific types of ethyleneamines form separate product markets and that the relevant geographic market is worldwide.

Si Grant Bristow était réellement un agent d'infiltration chargé d'une mission légitime concernant la sécurité nationale et que les fuites publiées dans la presse ont compromis un projet très important pour la sécurité nationale, je crois qu'il s'est produit une chose très regrettable (1655) Nous devrions regretter ce qui s'est produit, et non critiquer le SCRS sur la foi de simples allégations.
I submit that if this Grant Bristow was an undercover agent doing a legitimate task for national security and as a result of the leaks to the press has been disrupted in a project that had great value to the security of this nation, then I would say something very unfortunate has occurred (1655 ) We should be disparaging of what occurred, not coming down on CSIS on mere allegations.