Vertaling van "marques en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire
the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]
brand name

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Il est entendu que l’avis public d’adoption et d’emploi donné par le registraire au titre de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou d’une autre marque est sans effet si, au moment de la demande, l’article 3 interdisait au demandeur d’adopter ou d’employer la marque en cause.
11. For greater certainty, public notice by the Registrar of the adoption and use of a badge, crest, emblem or other mark in accordance with a request made under paragraph 9(1)(n) of the Trade-marks Act has no legal effect if, at the time of the request, the requester was prohibited under section 3 from adopting or using it.

5. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre , l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the transfer has not been entered in the register , the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.

5. Tant que la demande d'enregistrement du transfert n’a pas été reçue par l'office, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the application for registration of the transfer has not been received by the office, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

5. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
5. As long as the transfer has not been entered in the register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the trade mark against third parties.

Quant à la marque communautaire figurative – c’est-à-dire le logotype « F1 » –, le Tribunal conclut qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques dès lors que, sur le plan visuel, il n’y a aucune similitude entre les marques en cause et que, sur les plans phonétique et conceptuel, la similitude n’est que limitée.
As regards the Community figurative mark (the F1 Formula 1 logotype), the General Court also holds that there is no likelihood of confusion between that mark and the mark applied for since there is no visual similarity between them and there are only limited phonetic and conceptual similarities.

L'OHMI a initialement enregistré la marque en cause.
OHIM initially registered the mark at issue.

L'Agence est habilitée à ordonner au titulaire d'une marque européenne de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 9.
The Agency shall have the authority to order a proprietor of a European trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 9.

Le groupe a également prévu, dans l'hypothèse où les distributeurs de "marques propres" chercheraient ultérieurement d'autres fournisseurs, que ces distributeurs puissent conserver les marques en cause.
It also undertook that in the event 'own-label' distributors were to find other suppliers in the future, they would retain the trademarks at stake.

La juridiction de renvoi soulève, d'une part, la question de savoir si un risque de confusion peut être fondé sur la seule similitude auditive des marques en cause et, d'autre part, si le seul fait qu'une marque ne comporte pas d'éléments descriptifs suffit pour qu'elle jouisse d'un caractère distinctif supérieur.
The national court raises, first, the question whether a likelihood of confusion can be based solely on the aural similarity of the marks in question and, second, whether the mere fact that a mark has no descriptive elements is sufficient for it to have an enhanced distinctive character.