Vertaling van "production commercialisée cette limite pouvant cependant " (Frans → Engels) :

Cette limite est portée à 13 % de la valeur de la production commercialisée lorsque le contractant pour les producteurs est une association, une union ou une organisation de producteurs.
This limit shall be raised to 13 % of the value of the production marketed where the contractor for the producers is a producer association, union or organisation.

6. Selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi, l’Office peut payer à chaque producteur du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, un montant de 0,6 cent la livre d’oignons jaunes de semis, pour une quantité représentant au plus 70 pour cent de leur production; cette quantité ne pouvant cependant pas excéder deux millions de livres.
6. Subject to section 7, the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(b) of the Act, make payments to producers in the provinces of Manitoba, Ontario and Quebec of 0.6 cents per pound of yellow seed onions, on a maximum of 70 per cent of yellow seed onions, not exceeding two million pounds, produced by a producer in those provinces.

6. Selon l’alinéa 10(1)b) de la loi, l’Office peut payer à chaque producteur du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, un montant de 2,7 cents la livre d’oignons jaunes de semis, pour une quantité représentant au plus 70 pour cent de leur production; cette quantité ne pouvant cependant pas excéder deux millions de livres.
6. Subject to section 7, the Board may, pursuant to paragraph 10(1)(b) of the Act, make payments to producers in the provinces of Manitoba, Ontario and Quebec of 2.7 cents per pound of yellow seed onions, on a maximum of 70 per cent of yellow seed onions, not exceeding two million pounds, produced by a producer in those provinces.

B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;
B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to still more fields in the future, can be used, for example, for safety inspections and monitoring of infrastructure (rail tracks, dams, and power facilities), assessing natural disasters, (environmentally responsible) precision farming operations and media production, airborne thermography, or parcel delivery in isolated regions; whereas the rapid development of new applications can be foreseen in the near future, which illustrates the innovative and dynamic nature of the RPAS industry;

L'aide de la Communauté aux OP restera plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée, cette limite pouvant cependant atteindre 4,6 % pourvu que l'excédent soit utilisé pour la prévention et la gestion des crises.
Community aid to POs will remain limited to 4.1 percent of the total value of marketed produce, but this may rise to 4.6 percent provided that the excess is used only for crisis prevention and management.

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

Le caractère constitutionnel de cette disposition risque cependant d'être contesté, car les critères énoncés sont très subjectifs et n'établissent aucune limite quant au comportement pouvant faire l'objet d'une exception.
This provision may be at risk of being challenged on a constitutional basis on the reason that the criteria are so subjective and in general that they do not provide any real limits on the behaviour to be exempted.