Traduction de «procédé ainsi auparavant » (Français → Anglais) :

Quant au point soulevé relativement à préavis de 24 heures pour chaque motion, nous n'avons jamais procédé ainsi auparavant et je ne vois pas pourquoi nous le ferions.
As for the point on 24 hours' notice for every motion, we've never done that in the past, and I don't see the reason for it whatsoever.

M. Peter Kasurak: Je n'ai pas connaissance que l'on ait déjà procédé ainsi auparavant.
Mr. Peter Kasurak: I'm not aware of the approach having been done in this way before.

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

C'est ainsi que nous avons procédé auparavant.
That's what we've had in the past.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il me semble que le Comité International Olympique nous prend pour des dupes quand il parle de "Jeux Olympiques propres" alors que nous savons qu’un mois auparavant, 1000 seringues d'hérythropoïétine ont été volées à l’hôpital de Sydney, alors que l'une après l’autre, les légendes de l’esprit olympique soutiennent ouvertement désormais que les tests de dépistage antidopage peuvent se faire pour toute substance illicite, mais que le CIO ne procède pas à leur réalisation, cédant ainsi aux pressions des grands intérêts économiques.
The International Olympic Committee cannot be serious with its talk of ‘clean’ Olympic Games when we all know that 1,000 syringes of erythropoietin were stolen from a Sidney hospital a month ago and when one legend of the Olympic spirit after another now openly maintains that there are anti-doping tests for every banned substance only the International Olympic Committee prefers to bow to pressure from big business than to apply them.

Et c'est bien ainsi car nous devons bien voir - en particulier dans le domaine de l'action interétatique qui est toujours inscrite au Traité et qui prévaut encore dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - que dans les domaines où l'on procède entre États certes, mais avec des répercussions directes sur les citoyens, assorties d'une participation plus réduite des parlements nationaux que ce n'était le cas auparavant, le Parlement européen joue maintenant un rôle central.
And that is how it should be; we must be clear, especially in the area of intergovernmental action, which is, of course, still in the Treaty, that, as we extend the area of freedom, security and justice, the European Parliament takes on a central role wherever action is taken which, although intergovernmental, has a direct effect on individual citizens and where national parliaments are less involved than previously.

. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'acceptation de ce dernier (corruption passive),
I. whereas - partly because of the increasing privatisation of public-sector activities and the growing pace of economic integration - anti-corruption measures must not be confined any longer to the national public sector, but every EU Member State must necessarily carry out a programme of legislative simplification and debureaucratisation, as well as adapting its sanctions system to the changing circumstances; this will include the threat of criminal action against any improper influence on a decision-making process in connection with public or private activity at home or abroad, whether exercised by granting a pecuniary advantage (active bribery) or by accepting one (passive corruption, corruptibility),

Or, au lieu de procéder ainsi, parce que le projet de loi ne concordait pas nécessairement avec son programme, le gouvernement a jugé qu'il était dans son intérêt de présenter à nouveau un projet de loi qui a échoué auparavant parce que le gouvernement a décidé de proroger la session, tuant du même coup nombre de projets de loi inscrits au Feuilleton.
Instead of doing that, because it did not necessarily fit its agenda, the government felt it was in its best interest to reintroduce a bill that previously failed because the it decided to prorogue the session, killing a number of bills that were on the order paper.