Vertaling van "d’impact adéquates ainsi " (Frans → Engels) :

3. La Commission évalue, au plus tard en décembre 2011, l'impact du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, les synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence, ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union dans ce domaine.
3. The Commission shall assess by December 2011 the impact of the Fund on the development of the policy and legislation on external border control, assess the synergies between the Fund and the tasks of the Agency as well as theappropriateness of the criteria established to allocate the funds between the Member States in light of the objectives pursued by the European Union in this area.

La taille et la complexité de l'opération, la nature des impacts environnementaux qui y sont associés ainsi que la compétence des opérateurs devraient être prises en considération lors de l'évaluation de l'adéquation des procédures.
The size and complexity of the operation, the nature of the associated environmental impacts and the competence of the operators should be taken into account when deciding on the adequacy of procedures.

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;
10. Emphasises that public procurement must play a key role as a driver of innovation, in particular in the field of energy efficiency and other policy areas identified in the EU 2020 strategy, and that it can stimulate the market for sustainable products and services; supports the steps taken towards ensuring that these factors are taken into account by public authorities in their contract-awarding criteria; stresses, however, that it is important to pay due attention to the extra administrative costs this may entail for businesses and public authorities, and that it should be preceded by proper impact assessments, as well as individual SME tests, to avoid excessive red tape;

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur le développement durable, il tient à faire observer que sans mesures adéquates, la mise en œuvre de l'accord est susceptible d'avoir un impact sur les droits de l'homme ainsi que les normes de travail et d'environnement.
Nevertheless, with regard to the sustainability impact assessment, the rapporteur notes that without appropriate measures, the implementation of the agreement might have an impact on human rights, labour and environmental standards.

Dans ce contexte, le CEPD recommande que des fonctionnalités de l'IMI déjà prévisibles soient davantage clarifiées et que l'inclusion de nouvelles fonctionnalités soit accompagnée des garanties procédurales adéquates, telles que la préparation d'une évaluation de l'impact sur la protection des données ainsi que la consultation du CEPD et des autorités nationales de protection des données.
Against this background, the EDPS recommends that functionalities of IMI that are already foreseeable should be further clarified and that the inclusion of new functionalities should require appropriate procedural safeguards, such as preparation of a data protection impact assessment and consultation of the EDPS and national data protection authorities.

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu’un tel approfondissement de l’application de cette clause permettra d’éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d’un socle social commun en Europe; demande que cette étude d’impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d’un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

Si nécessaire, l'information précontractuelle adéquate, ainsi que les caractéristiques essentielles des produits proposés, devraient faire l'objet d'une explication personnalisée au consommateur de manière à ce que celui-ci puisse comprendre l'impact que ces produits peuvent avoir sur sa situation économique.
Where appropriate, the relevant pre-contractual information, as well as the essential characteristics of the products proposed, should be explained to the consumer in a personalised manner so that the consumer can understand the effects which they may have on his economic situation.

Il faudrait prévoir une formation adéquate pour les agents de police ainsi que les ARD et il faudrait aussi veiller à ce que les tests de toxicologie puissent être faits rapidement. Il faudra ensuite établir l'impact général de la loi sur l'administration de la justice, soit sur les poursuites intentées.
We're talking about a significant amount of training for front line officers as well as for DRE officers, as well as the need to ensure that there can be a fairly quick turnaround time in terms of toxicology testing, and then the impact this would have on the administration of justice in terms of prosecuting these cases.